RC pro prestataire d'infogérance : ce que dit la loi et ce que ça coûte

Le prestataire d'infogérance n'est pas soumis à une obligation légale d'assurance. Beaucoup souscrivent quand même, pour une raison simple : un seul litige client peut coûter plusieurs années de chiffre d'affaires.

Ce contrat protège votre patrimoine contre les conséquences de votre activité. Il se déclenche quand un tiers vous réclame réparation et couvre aussi, en général, les frais de défense.

Le sinistre typique de ce métier ressemble à ceci : une panne prolongée du parc informatique d'un client. Le montant en jeu dépasse souvent largement la cotisation annuelle.

Pour ce métier, comptez de 400 à 1 800 € par an sans salarié. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur de prix, loin devant l'ancienneté.

Combien de prestataires d'infogérance en France ?

Attention à la lecture : 3 179 établissements sont enregistrés sous le code 62.03Z (Gestion d'installations informatiques), mais ce code couvre plusieurs métiers proches. 83 % d'entre eux n'ont aucun salarié, contre 89 % toutes activités confondues.

La dynamique est forte : 528 établissements ont été créés sur les douze derniers mois, soit 16,6 % du stock, au-dessus de la moyenne nationale de 10,5 %. Beaucoup de contrats signés le sont donc par des professionnels qui s'assurent pour la première fois.

Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.

Obligation d'assurance pour un prestataire d'infogérance

Aucun texte général n'impose la responsabilité civile professionnelle pour un prestataire d'infogérance. La règle reste celle du droit commun : celui qui cause un dommage doit le réparer, sur son patrimoine si aucun assureur ne prend le relais. la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr détaille les cas où l'obligation existe malgré tout.

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Ce que couvre une RC pro

Le socle d'un contrat comprend trois volets : les dommages corporels causés à un tiers, les dommages matériels, et les préjudices financiers qui en découlent. S'y ajoutent presque toujours les frais de défense, souvent aussi coûteux que l'indemnisation elle-même.

Deux distinctions comptent. La RC exploitation vise ce qui arrive du fait du fonctionnement de l'entreprise, indépendamment de la prestation elle-même : un visiteur qui glisse dans vos locaux, un colis qui tombe. La RC professionnelle, elle, vise la faute dans la prestation : le conseil erroné, la pose défectueuse, le retard fautif.

Selon le métier, des extensions changent beaucoup la portée du contrat : les biens confiés (ce qu'un client vous remet et que vous endommagez), la faute inexcusable, la responsabilité du fait des sous-traitants, ou encore la protection juridique.

Ce que vous paierez pour un prestataire d'infogérance

Deux professionnels du même métier peuvent payer du simple au quadruple. Le chiffre d'affaires explique l'essentiel de l'écart, le reste vient du niveau de garantie choisi et de la franchise.

Le réflexe de réduire la prime en montant la franchise se retourne souvent : les petits dommages, les plus courants, restent alors intégralement à votre charge. Mieux vaut arbitrer sur le plafond que sur la franchise.

Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.

Estimer ma cotisation selon mon chiffre d'affaires

Un repère utile : en 2025, un micro-entrepreneur du secteur « Informatique, information et communication » a déclaré en moyenne 31 800 € de chiffre d'affaires, ce qui le place à cheval sur les deux premières lignes.

À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 47 000 € de revenu par an (2024).

Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.

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Les exclusions à connaître

Ce que le contrat ne paiera jamais : les dommages volontaires, les amendes, et le préjudice que vous subissez vous-même. Ces postes relèvent d'autres contrats, ou de rien du tout ; la liste des exclusions habituelles vaut le détour avant de signer.

Le piège classique : élargir son activité sans prévenir son assureur. Le jour du sinistre, la garantie est refusée parce que la prestation en cause ne figurait pas au contrat. Une déclaration en cours d'année coûte quelques dizaines d'euros, l'oubli peut coûter tout.

Choisir son contrat

Le premier critère n'est pas le prix mais le plafond, et notamment le sous-plafond appliqué aux dommages immatériels, souvent bien plus bas que le plafond affiché en couverture.

Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.

Enfin, comparez à garanties égales. Deux devis ne sont comparables que si le plafond, la franchise, les activités déclarées et la base de garantie sont identiques. Sur un même profil, l'écart entre assureurs dépasse souvent 30 %.

Le code 62.03Z en détail

Au-delà du nombre d'établissements, les fichiers publics permettent de décrire le code 62.03Z (Gestion d'installations informatiques) sous quatre angles.

Un parc d'entreprises jeune ou installé ?

Le parc est récent : 54 % des établissements en activité datent de 2022 ou après. À l'inverse, 22 % seulement étaient déjà là avant 2016.

Où le métier est-il le plus présent ?

Le trio de tête : Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines. Le premier pèse 11,8 % du total national, les trois réunis 22,8 %.

Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Hauts-de-Seine, avec 2,6 fois la moyenne du pays.

Les statuts les plus courants

• Entreprise individuelle 51 %
• SAS / SASU 30 %
• SARL / EURL 15 %
• Autres formes 4 %

L'entreprise individuelle domine : 51 % des 3 093 entreprises actives, contre 45 % de SAS et de SARL. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel, mais tout ce qui sert à l'activité reste exposé en cas de réclamation.

Un métier physiquement exposé ?

On se blesse peu dans cette activité (3,7 accidents du travail pour 1 000 salariés, contre 26,4 en moyenne). La RC pro y sert surtout à couvrir les préjudices financiers causés aux clients : c'est le plafond des dommages immatériels qu'il faut regarder.

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.

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