Ce que la RC pro ne couvre jamais

Un contrat d'assurance se lit autant par ce qu'il exclut que par ce qu'il couvre. Certaines exclusions sont imposées par la loi et ne se négocient pas. D'autres sont propres à chaque assureur et se rachètent moyennant surprime. La plus coûteuse en pratique n'est pourtant écrite nulle part en gros caractères : l'activité non déclarée.

Les exclusions légales

La faute intentionnelle ou dolosive est exclue par l'article L113-1 du code des assurances : un assureur ne peut pas couvrir un dommage que l'assuré a voulu. Cette exclusion est d'ordre public, aucun contrat ne peut y déroger.

Les amendes et sanctions pénales ne sont pas davantage assurables : elles ont une fonction punitive, qui disparaîtrait si un tiers les payait. Les astreintes prononcées par un juge suivent la même logique dans la plupart des contrats.

Vos propres biens et vos propres pertes

La responsabilité civile indemnise les tiers, jamais l'assuré. Le matériel volé ou détruit, le véhicule accidenté, les locaux incendiés, le stock abîmé relèvent d'une assurance de biens.

Vos propres pertes d'exploitation suivent la même règle : si un sinistre vous empêche de travailler trois semaines, la RC pro n'indemnise pas le chiffre d'affaires perdu. Une garantie perte d'exploitation, distincte, existe pour cela.

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L'activité non déclarée, l'exclusion qui fait mal

Le contrat définit, à ses conditions particulières, l'activité garantie. Une prestation qui sort de cette définition n'est pas couverte, même si le contrat est en cours et les cotisations à jour. Un électricien qui pose accessoirement des panneaux solaires sans l'avoir déclaré découvre l'exclusion le jour où la toiture fuit.

L'article L113-2 du code des assurances impose à l'assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. À défaut, l'article L113-9 du code des assurances permet à l'assureur de réduire l'indemnité en proportion des cotisations non perçues, et l'article L113-8 du code des assurances d'annuler purement le contrat si la réticence est intentionnelle.

Les exclusions négociables

Beaucoup d'exclusions standard se rachètent : les biens confiés, la sous-traitance, les travaux sur existants, l'atteinte à l'environnement, les activités à l'étranger, la responsabilité liée aux données personnelles. Chacune se paie, aucune n'est incluse d'office.

Deux d'entre elles méritent un examen particulier. Les biens confiés, d'abord : tout métier qui garde du matériel client en atelier est concerné. La sous-traitance, ensuite : sans extension, un dommage causé par un sous-traitant peut rester à votre charge alors que votre responsabilité de donneur d'ordre est engagée.

Les limites qui ne sont pas des exclusions

Un plafond n'est pas une exclusion, c'est un maximum. Un sinistre de 400 000 € sur un contrat plafonné à 150 000 € est couvert, mais à hauteur de 150 000 € seulement : le reste est à votre charge.

Même chose pour la franchise, qui reste à votre charge sur chaque sinistre, et pour les sous-plafonds appliqués à certaines natures de dommage. Ce sont ces trois chiffres, et non la liste des exclusions, qui décident du sort d'une grosse réclamation.

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