L'attestation de RC pro : ce qu'elle prouve, ce qu'elle ne prouve pas

L'attestation d'assurance est le document que réclament les clients, les donneurs d'ordre et les notaires. Elle prouve qu'un contrat existe à une date donnée, ce qui est utile, mais elle ne prouve pas que le sinistre du jour sera couvert. Savoir la lire évite bien des mauvaises surprises, des deux côtés de la relation.

Ce que contient le document

Une attestation mentionne l'identité de l'assuré, le numéro de contrat, l'assureur, la période de validité, les activités garanties et, selon les cas, les montants de garantie. Dans la construction, elle précise les travaux couverts et la nature des garanties, décennale comprise.

Elle est délivrée gratuitement par l'assureur, en général sous quarante-huit heures, et souvent téléchargeable depuis l'espace client. Une attestation datant de plus d'un an n'a aucune valeur : elle atteste d'une situation révolue.

Les trois points à vérifier chez un sous-traitant

Premier point : la période de validité doit couvrir la date d'intervention, pas la date de signature du devis. Deuxième point : les activités garanties doivent correspondre aux travaux réellement confiés. Une attestation mentionnant « plomberie » ne couvre pas la pose d'une chaudière si l'assureur a exclu le chauffage.

Troisième point, le plus négligé : le montant de garantie. Une attestation en règle avec un plafond de 100 000 € ne protège pas grand monde sur un chantier de plusieurs centaines de milliers d'euros. Le donneur d'ordre reste exposé si le sous-traitant est sous-assuré.

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Ce qu'elle ne garantit pas

L'attestation ne dit rien du paiement des cotisations. Un contrat peut être suspendu pour non-paiement alors que l'attestation circule encore : l'article L113-3 du code des assurances organise cette suspension après mise en demeure, et pendant la suspension, aucune garantie ne joue.

Elle ne dit rien non plus des exclusions, des franchises ni des sous-plafonds, qui figurent dans les conditions générales. Pour un chantier important, demander l'attestation ne suffit pas : mieux vaut réclamer aussi les conditions particulières.

Sur les devis et les factures

Dans la construction, les professionnels doivent mentionner sur leurs devis et factures l'assurance décennale souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Cette obligation découle de l'article L241-1 du code des assurances et de ses textes d'application.

L'absence de mention n'annule pas le contrat de travaux, mais elle prive le client d'une information essentielle et constitue un manquement. Pour un particulier, c'est le premier signal à regarder sur un devis de travaux.

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