Déclarer son activité à l'assureur : le détail qui fait tout basculer

C'est le motif de refus de garantie le plus fréquent, et le plus évitable. Un contrat couvre l'activité décrite à ses conditions particulières, pas le métier au sens large, pas le code NAF, pas l'intitulé de l'entreprise. Toute prestation qui sort de cette description se retrouve hors garantie, même contrat en cours et cotisations à jour.

Le contrat couvre une description, pas un métier

Ouvrez vos conditions particulières : l'activité garantie y est décrite en quelques lignes, parfois par renvoi à une nomenclature interne de l'assureur. C'est ce texte, et lui seul, qui délimite la couverture.

Le code d'activité attribué à la création n'a aucune valeur contractuelle. Il sert à la statistique publique, pas à l'assurance. Deux entreprises partageant le même code peuvent avoir des contrats aux périmètres très différents.

Ce que la loi impose de déclarer

L'article L113-2 du code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées à la souscription, puis à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. Le délai est de quinze jours à compter du moment où l'assuré en a connaissance.

Les sanctions sont graduées. En cas d'omission de bonne foi, l'article L113-9 du code des assurances permet à l'assureur de réduire l'indemnité dans le rapport des primes payées à celles qui auraient été dues. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'article L113-8 du code des assurances prononce la nullité du contrat : les cotisations restent acquises à l'assureur, et aucune indemnité n'est versée.

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Les situations qui doivent être signalées

L'ajout d'une prestation, même accessoire, vient en tête : le plaquiste qui commence à poser des sols, le photographe qui achète un drone, le coach qui vend des compléments alimentaires. Vient ensuite l'évolution du volume : un chiffre d'affaires qui double, des chantiers qui changent d'échelle.

Le recours à la sous-traitance, l'embauche d'un premier salarié, le déplacement vers l'étranger, la détention de biens confiés et le traitement de données personnelles pour le compte de clients modifient tous le risque. Chacun mérite un appel à l'assureur, qui prend cinq minutes.

Rédiger la description de son activité

Mieux vaut une description large qu'une description flatteuse. L'intérêt n'est pas de paraître spécialisé mais d'être couvert : énumérez toutes les prestations réellement facturées, y compris celles qui ne représentent que 5 % du chiffre d'affaires.

Si l'assureur refuse de couvrir l'une d'elles, c'est une information utile, qui vaut mieux qu'une découverte au moment du sinistre. Et si la prime monte de quelques dizaines d'euros, c'est le prix d'une garantie qui fonctionnera.

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