Résilier ou changer de RC pro sans se retrouver à découvert

Changer d'assureur est souvent justifié : les tarifs bougent, les garanties aussi, et un contrat signé au démarrage ne correspond plus à l'activité trois ans plus tard. Le risque n'est pas la résiliation elle-même, c'est le trou de couverture entre deux contrats, et le sort des réclamations qui arrivent après.

Résilier à l'échéance

La voie principale reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois prévu par l'article L113-12 du code des assurances. L'assureur doit rappeler la date limite avec l'avis d'échéance ; s'il ne le fait pas, le délai de résiliation est prolongé.

La demande se fait par lettre recommandée ou par tout moyen prévu au contrat, de plus en plus souvent par voie électronique. Conservez la preuve d'envoi : c'est elle qui fera foi en cas de litige sur la date.

Les cas de résiliation anticipée

La résiliation à tout moment après un an, dite « loi Hamon » et codifiée à l'article L113-15-2 du code des assurances, vise les assurances affectant les particuliers. Elle ne s'applique pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle : un professionnel ne peut pas s'en prévaloir pour sa RC pro.

Restent les motifs légitimes : cessation d'activité, changement de profession, modification substantielle du risque, augmentation de tarif non prévue au contrat, ou encore résiliation après sinistre lorsque le contrat le prévoit. Chacun ouvre un délai spécifique, en général trois mois à compter de l'événement.

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La garantie subséquente, le point aveugle

La plupart des contrats de RC pro fonctionnent en base « réclamation » : c'est la date à laquelle le client réclame qui compte, pas celle du dommage. L'article L124-5 du code des assurances impose alors une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat, dix ans pour certaines professions réglementées.

Concrètement : une faute commise cette année et réclamée dans trois ans, alors que vous aurez changé d'assureur, relève de l'ancien contrat au titre de la subséquente, ou du nouveau au titre de la reprise du passé. Vérifiez que l'un des deux joue, faute de quoi la réclamation tombe dans un trou.

La reprise du passé chez le nouvel assureur

Un nouveau contrat peut couvrir les faits antérieurs à sa prise d'effet, à condition qu'ils n'aient pas été connus de l'assuré au moment de la souscription. C'est la clause de reprise du passé, qui figure aux conditions particulières et qui se négocie.

Sans elle, la seule protection sur les faits anciens est la subséquente de l'ancien contrat. Demander explicitement la reprise du passé au moment du changement évite d'avoir à compter sur un assureur que l'on vient de quitter.

L'ordre des opérations

Signez le nouveau contrat avant de résilier l'ancien, et faites coïncider la date d'effet avec la date de fin. Un jour sans couverture suffit pour qu'un sinistre survenu ce jour-là reste à votre charge.

Dans la construction, la vigilance doit être maximale : c'est le contrat en vigueur au jour de l'ouverture du chantier qui porte la décennale pendant dix ans. Une interruption, même courte, laisse les chantiers ouverts pendant cette fenêtre sans garantie décennale.

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