RC pro grossiste : ce que dit la loi et ce que ça coûte

Aucun texte n'impose la responsabilité civile professionnelle pour un grossiste. Mais l'absence d'obligation ne veut pas dire absence de risque : en cas de dommage causé à un client, l'indemnisation se règle sur les fonds de l'entreprise, sans plafond.

L'objet de la garantie est le dommage causé à autrui : blessure, dégât matériel, perte financière subie par un client. Ce que vous cassez chez vous ou pour vous-même n'entre pas dans le champ.

Un exemple parlant pour un grossiste : un lot livré non conforme qui bloque la production d'un client. La réparation, l'expertise et les frais de procédure sont alors à la charge du professionnel, ou de son assureur.

D'après nos estimations, la cotisation pour un grossiste se situe le plus souvent entre 500 et 2 500 € par an pour une structure sans salarié. L'écart s'explique par le chiffre d'affaires, le niveau de garantie et l'historique de sinistres.

Grossistes en France : les chiffres

Au millésime septembre 2026 de la base SIRENE, 35 021 établissements exercent sous le code 46.90Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé). 87 % n'emploient aucun salarié.

Avec 4 316 créations sur un an (12,3 % du stock), le métier se renouvelle au même rythme que l'ensemble de l'économie (10,5 %).

Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.

Le grossiste est-il obligé de s'assurer ?

Pas d'obligation légale ici, mais pas d'exonération de responsabilité non plus. Sans contrat, une réclamation client se règle sur les fonds propres de l'entreprise, et pour un entrepreneur individuel sur tout ce qu'il affecte à son activité. Voir la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr.

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Les garanties utiles

Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.

Deux distinctions comptent. La RC exploitation vise ce qui arrive du fait du fonctionnement de l'entreprise, indépendamment de la prestation elle-même : un visiteur qui glisse dans vos locaux, un colis qui tombe. La RC professionnelle, elle, vise la faute dans la prestation : le conseil erroné, la pose défectueuse, le retard fautif.

Au-delà du socle, regardez les options qui correspondent à votre façon de travailler : matériel de clients gardé en atelier, recours à des sous-traitants, interventions à l'étranger, stockage de données clients.

Tarifs 2026 pour un grossiste

Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 500 à 2 500 €, que nous retenons pour un grossiste.

Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.

Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.

Calculer la cotisation pour un grossiste selon mon profil

Pour se situer dans ce tableau : les 27 982 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Commerce de gros, intermédiaires du commerce » ont déclaré en moyenne 29 000 € de chiffre d'affaires en 2025. La plupart relèvent donc de la première ligne.

Les indépendants « classiques » du secteur déclarent en moyenne 41 700 € de revenu annuel (2024). C'est l'ordre de grandeur à comparer à la prime, et surtout au plafond de garantie.

Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.

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Ce que le contrat ne couvre pas

Ce que le contrat ne paiera jamais : les dommages volontaires, les amendes, et le préjudice que vous subissez vous-même. Ces postes relèvent d'autres contrats, ou de rien du tout ; la liste des exclusions habituelles vaut le détour avant de signer.

Le piège classique : élargir son activité sans prévenir son assureur. Le jour du sinistre, la garantie est refusée parce que la prestation en cause ne figurait pas au contrat. Une déclaration en cours d'année coûte quelques dizaines d'euros, l'oubli peut coûter tout.

Comment comparer les offres

Le premier critère n'est pas le prix mais le plafond, et notamment le sous-plafond appliqué aux dommages immatériels, souvent bien plus bas que le plafond affiché en couverture.

Un point souvent ignoré : la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la fin du contrat. Elle dure en général cinq ans, parfois dix pour les professions réglementées. C'est le premier point à vérifier avant de changer d'assureur sans trou de couverture.

Enfin, comparez à garanties égales. Deux devis ne sont comparables que si le plafond, la franchise, les activités déclarées et la base de garantie sont identiques. Sur un même profil, l'écart entre assureurs dépasse souvent 30 %.

Ancienneté, implantation, statuts : le code 46.90Z à la loupe

Les chiffres qui suivent portent sur le code 46.90Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé). Ils viennent tous de sources publiques, citées sous chaque bloc et détaillées sur la page nos sources et notre méthode.

L'ancienneté des entreprises du code 46.90Z

46 % des établissements actifs sous le code 46.90Z ont été créés depuis 2022. Un parc aussi jeune signifie beaucoup de premiers contrats, souvent souscrits dans l'urgence, au moment où un client réclame l'attestation.

La carte de France du code 46.90Z

Premier département par le nombre d'établissements : Paris (19,3 % du total national). Suivent Seine-Saint-Denis et Rhône ; à eux trois, ils réunissent 30,7 % du parc.

Rapportée à l'ensemble des entreprises de chaque département, l'activité a son point fort en métropole ici : Seine-Saint-Denis, indice 3,3 pour 1 en moyenne nationale.

Les statuts les plus courants

• Entreprise individuelle 14 %
• SAS / SASU 36 %
• SARL / EURL 37 %
• Autres formes 13 %

Les sociétés sont majoritaires : 73 % de SAS et de SARL parmi les 39 540 entreprises actives du code 46.90Z, pour 14 % d'entreprises individuelles. En société, le contrat doit être souscrit au nom de la personne morale, et la responsabilité personnelle du dirigeant relève d'une garantie distincte.

Ce que disent les accidents du travail

20,6 accidents du travail pour 1 000 salariés, pour 26,4 tous secteurs confondus : l'exposition physique du métier est dans la moyenne. Ces accidents sont pris en charge par la branche accidents du travail, pas par la RC pro, sauf faute inexcusable de l'employeur.

Deux causes dominent : manutention manuelle (60 %) et chutes de plain-pied (12 %).

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.

La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.

Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.

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