RC pro ergothérapeute : ce que dit la loi et ce que ça coûte

Ici, la question n'est pas de savoir s'il faut s'assurer : un texte l'impose pour un ergothérapeute. La vraie question est le montant de garantie et l'étendue de la couverture, qui varient beaucoup d'un contrat à l'autre.

Une RC pro répond d'un principe simple : si votre travail cause un préjudice à quelqu'un d'autre, l'assureur indemnise à votre place, dans la limite du contrat. Vos propres pertes, elles, restent à votre charge.

Le cas que redoutent les ergothérapeutes : un aménagement de domicile inadapté qui cause une chute. Sans contrat, l'indemnisation sort de la trésorerie de l'entreprise.

Budget annuel indicatif pour un ergothérapeute : 90 à 260 €. À garanties comparables, l'écart entre deux assureurs sur un même profil dépasse souvent 30 %.

Le métier d'ergothérapeute en chiffres

Le répertoire SIRENE ne distingue pas ce métier de ses voisins : il les regroupe sous le code 86.90F (Activités de santé humaine non classées ailleurs), qui compte 122 494 établissements actifs, dont 99 % sans salarié déclaré. Le chiffre vaut donc pour cette famille d'activités, pas pour le seul métier.

Le rythme de création suit la moyenne nationale : 15 238 nouveaux établissements sur douze mois, soit 12,4 % du stock contre 10,5 % toutes activités confondues.

Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.

Que dit la loi pour un ergothérapeute ?

L'obligation a un fondement précis : article L1142-2 du code de la santé publique. L'attestation est exigée à l'entrée dans l'activité et doit rester valide en permanence : une résiliation non remplacée suffit à mettre l'exercice en défaut.

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Que prend en charge le contrat ?

Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.

Il faut lire la différence entre RC exploitation et RC professionnelle. La première couvre l'activité au sens matériel, la seconde l'erreur dans l'exécution du travail. Un contrat qui ne comprend que l'une des deux laisse une part du risque à découvert : voir la différence entre RC pro et RC exploitation.

Selon le métier, des extensions changent beaucoup la portée du contrat : les biens confiés (ce qu'un client vous remet et que vous endommagez), la faute inexcusable, la responsabilité du fait des sous-traitants, ou encore la protection juridique.

Le prix d'une RC pro pour un ergothérapeute

Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 90 à 260 €, que nous retenons pour un ergothérapeute.

Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.

Le paiement mensuel est presque toujours proposé, avec une majoration de 3 à 8 % par rapport au paiement annuel. Pour une activité qui démarre, la souplesse vaut parfois cette différence.

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Pour se situer dans ce tableau : les 90 519 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Santé » ont déclaré en moyenne 18 300 € de chiffre d'affaires en 2025. La plupart relèvent donc de la première ligne.

Les indépendants « classiques » du secteur déclarent en moyenne 25 500 € de revenu annuel (2024). C'est l'ordre de grandeur à comparer à la prime, et surtout au plafond de garantie.

Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.

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Les limites de la garantie

La faute intentionnelle est exclue par la loi elle-même : un assureur ne peut pas couvrir un dommage que vous avez voulu. S'y ajoutent vos propres biens, vos propres pertes d'exploitation et les sanctions pénales.

Le piège classique : élargir son activité sans prévenir son assureur. Le jour du sinistre, la garantie est refusée parce que la prestation en cause ne figurait pas au contrat. Une déclaration en cours d'année coûte quelques dizaines d'euros, l'oubli peut coûter tout.

Les points à vérifier avant de signer

Regardez le plafond, puis le sous-plafond par nature de dommage. Un contrat annoncé « jusqu'à 1 million d'euros » peut limiter les préjudices financiers à 50 000 €, ce qui change tout pour un métier de conseil. Nous détaillons comment fixer son plafond de garantie dans un guide à part.

Vérifiez ensuite la base de garantie : « fait dommageable » ou « réclamation ». Dans le premier cas, la date du dommage compte ; dans le second, la date à laquelle le client réclame. La différence se révèle quand on change d'assureur ou qu'on cesse l'activité.

Alignez les devis sur les mêmes paramètres avant de regarder le prix : même plafond, même franchise, même périmètre d'activité. C'est le seul moyen de savoir lequel est réellement moins cher.

Le code 86.90F en détail

Quatre lectures du même code d'activité, 86.90F (Activités de santé humaine non classées ailleurs), tirées de fichiers publics : elles disent qui sont les professionnels du secteur, et donc à qui s'adressent les contrats.

De quand datent les entreprises en activité ?

Le parc est récent : 48 % des établissements en activité datent de 2022 ou après. À l'inverse, 20 % seulement étaient déjà là avant 2016.

Où le métier est-il le plus présent ?

Le trio de tête : Paris, Rhône, Bouches-du-Rhône. Le premier pèse 7,7 % du total national, les trois réunis 15,3 %.

Rapportée à l'ensemble des entreprises de chaque département, l'activité a son point fort en métropole ici : Haute-Garonne, indice 1,5 pour 1 en moyenne nationale.

Entreprise individuelle ou société ?

• Entreprise individuelle 95 %
• SAS / SASU 2 %
• SARL / EURL 1 %
• Autres formes 2 %

L'entreprise individuelle domine : 95 % des 118 680 entreprises actives, contre 3 % de SAS et de SARL. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel, mais tout ce qui sert à l'activité reste exposé en cas de réclamation.

Le risque physique du métier, mesuré

Le risque physique est faible : 12,2 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, soit 2,2 fois moins que la moyenne nationale (26,4). Dans ce métier, le sinistre type n'est pas corporel : c'est une erreur, un retard ou une perte de données qui coûte de l'argent au client.

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.

La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.

Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.

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