RC pro taxi conventionné : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Pour exercer comme taxi conventionné : le régime d'assurance applicable, les garanties à vérifier et la cotisation annuelle à prévoir, de 700 à 2 500 €.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un taxi conventionné
Le taxi conventionné relève d'une activité pour laquelle un texte impose une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce n'est donc pas une question de prudence mais de conformité : sans attestation, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement.
L'objet de la garantie est le dommage causé à autrui : blessure, dégât matériel, perte financière subie par un client. Ce que vous cassez chez vous ou pour vous-même n'entre pas dans le champ.
Le sinistre typique de ce métier ressemble à ceci : un patient blessé en montant dans le véhicule. Le montant en jeu dépasse souvent largement la cotisation annuelle.
D'après nos estimations, la cotisation pour un taxi conventionné se situe le plus souvent entre 700 et 2 500 € par an pour une structure sans salarié. L'écart s'explique par le chiffre d'affaires, le niveau de garantie et l'historique de sinistres.
Combien de taxis conventionnés en France ?
La nomenclature d'activités range ce métier avec d'autres dans le code 49.32Z (Transports de voyageurs par taxis) : 126 562 établissements actifs au total, 94 % sans salarié. Il n'existe pas de comptage public du seul métier.
La dynamique est forte : 19 793 établissements ont été créés sur les douze derniers mois, soit 15,6 % du stock, au-dessus de la moyenne nationale de 10,5 %. Beaucoup de contrats signés le sont donc par des professionnels qui s'assurent pour la première fois.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Obligation d'assurance pour un taxi conventionné
Ici, l'assurance conditionne le droit d'exercer : voir article L3120-4 du code des transports. Et ce que prouve vraiment une attestation mérite d'être compris avant le premier contrôle : le contrat doit couvrir toute l'activité déclarée, une prestation exercée hors du champ mentionné n'étant pas garantie, même si le contrat existe.
- Texte applicable
- article L3120-4 du code des transports. Justificatif à bord : article R3120-4. Assurance automobile : article L211-1 du code des assurances.
- Autorité, registre
- Préfecture (carte professionnelle) ; registre des VTC
- Fiche officielle
- Réglementation de l'activité, Bpifrance Création
- Sanction
- Contravention de 5e classe en cas de non-présentation du justificatif d'assurance (article R3124-11).
- À retenir
- Taxis et VTC doivent pouvoir justifier à tout moment d'une RC professionnelle, en plus de l'assurance du véhicule souscrite pour le transport de personnes à titre onéreux.
Ce que couvre une RC pro
Le socle d'un contrat comprend trois volets : les dommages corporels causés à un tiers, les dommages matériels, et les préjudices financiers qui en découlent. S'y ajoutent presque toujours les frais de défense, souvent aussi coûteux que l'indemnisation elle-même.
La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.
Selon le métier, des extensions changent beaucoup la portée du contrat : les biens confiés (ce qu'un client vous remet et que vous endommagez), la faute inexcusable, la responsabilité du fait des sous-traitants, ou encore la protection juridique.
Ce que vous paierez pour un taxi conventionné
Deux professionnels du même métier peuvent payer du simple au quadruple. Le chiffre d'affaires explique l'essentiel de l'écart, le reste vient du niveau de garantie choisi et de la franchise.
Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.
Le paiement mensuel est presque toujours proposé, avec une majoration de 3 à 8 % par rapport au paiement annuel. Pour une activité qui démarre, la souplesse vaut parfois cette différence.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 700 à 1 300 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 1 050 à 2 500 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 2 750 à 7 000 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Calculer la cotisation pour un taxi conventionné selon mon profil
Le chiffre d'affaires moyen d'un micro-entrepreneur du secteur « Taxis - VTC » s'établit à 17 400 € en 2025, sous le seuil de 30 000 € de la première ligne.
À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 17 300 € de revenu par an (2024).
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
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Les exclusions à connaître
Trois exclusions se retrouvent dans presque tous les contrats : la faute intentionnelle, les dommages subis par vos propres biens, et les amendes ou sanctions pénales, qui ne sont jamais assurables.
L'exclusion la plus coûteuse en pratique est plus discrète : l'activité non déclarée. Une prestation qui sort du champ décrit au contrat n'est pas couverte, même si vous payez vos cotisations. Toute évolution du métier doit être signalée à l'assureur.
Choisir son contrat
Commencez par le plafond de garantie par sinistre et par année : c'est le chiffre qui décidera du sort d'une grosse réclamation. Un plafond de 150 000 € peut suffire à un consultant, il est insuffisant dès qu'un dommage corporel est en jeu.
Vérifiez ensuite la base de garantie : « fait dommageable » ou « réclamation ». Dans le premier cas, la date du dommage compte ; dans le second, la date à laquelle le client réclame. La différence se révèle quand on change d'assureur ou qu'on cesse l'activité.
Enfin, comparez à garanties égales. Deux devis ne sont comparables que si le plafond, la franchise, les activités déclarées et la base de garantie sont identiques. Sur un même profil, l'écart entre assureurs dépasse souvent 30 %.
Aller plus loin : les données du code 49.32Z
Les chiffres qui suivent portent sur le code 49.32Z (Transports de voyageurs par taxis). Ils viennent tous de sources publiques, citées sous chaque bloc et détaillées sur la page nos sources et notre méthode.
De quand datent les entreprises en activité ?
Près d'un établissement sur deux n'existait pas avant 2022 : 57 % du parc actuel a moins de cinq ans. Les assureurs le savent et tarifent l'absence d'antécédents, qui n'est ni un bonus ni un malus : simplement une inconnue.
La carte de France du code 49.32Z
Premier département par le nombre d'établissements : Seine-Saint-Denis (12,7 % du total national). Suivent Paris et Val-d'Oise ; à eux trois, ils réunissent 28,7 % du parc.
Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Seine-Saint-Denis, avec 5,8 fois la moyenne du pays.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Seine-Saint-Denis (93) | 16 059 | 12,7 % | 5,8 |
| Paris (75) | 10 666 | 8,4 % | 1,0 |
| Val-d'Oise (95) | 9 641 | 7,6 % | 5,0 |
| Val-de-Marne (94) | 8 842 | 7,0 % | 3,7 |
| Hauts-de-Seine (92) | 8 255 | 6,5 % | 2,5 |
Entreprise individuelle ou société ?
L'entreprise individuelle domine : 62 % des 129 844 entreprises actives, contre 38 % de SAS et de SARL. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel, mais tout ce qui sert à l'activité reste exposé en cas de réclamation.
Un métier physiquement exposé ?
14,2 accidents du travail pour 1 000 salariés, quand la moyenne nationale est à 26,4 : l'exposition corporelle est marginale. L'enjeu d'assurance se déplace vers la faute professionnelle et ses conséquences financières.
Les accidents viennent d'abord de : manutention manuelle (43 %), puis risque routier (28 %).
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.
Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.
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Questions fréquentes pour un taxi conventionné
La RC pro est-elle obligatoire pour un taxi conventionné ?
Oui. L'obligation est posée par : article L3120-4 du code des transports. Taxis et VTC doivent pouvoir justifier à tout moment d'une RC professionnelle, en plus de l'assurance du véhicule souscrite pour le transport de personnes à titre onéreux.
Que risque-t-on à exercer comme taxi conventionné sans assurance ?
Contravention de 5e classe en cas de non-présentation du justificatif d'assurance (article R3124-11). Au-delà de la sanction, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans attestation, et un sinistre non assuré se règle sur les fonds de l'entreprise.
Quel est le prix d'une RC pro pour un taxi conventionné ?
Notre estimation va de 700 à 2 500 € par an pour un professionnel seul ; une micro-entreprise se situe en général entre 700 à 1 300 €. Plafond de garantie et franchise font le reste de l'écart.
Qui paie si le client réclame après un patient blessé en montant dans le véhicule ?
L'assureur de RC pro, à condition que l'activité ait été déclarée et que la réclamation entre dans la période de garantie. À défaut de contrat, c'est l'entreprise qui indemnise.
Quelle différence entre plafond et franchise ?
Le plafond est le maximum que l'assureur paiera pour un sinistre ou pour une année ; la franchise, la part qui reste à votre charge à chaque sinistre. Baisser l'un ou monter l'autre fait baisser la prime, et le niveau de protection.
La RC pro couvre-t-elle mon propre matériel ?
Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers. Vos outils, votre véhicule et vos locaux relèvent d'une assurance de biens, distincte.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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