RC pro société de gardiennage : ce que dit la loi et ce que ça coûte

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Devis RC pro pour une société de gardiennage

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Agent de sécurité à l'accueil d'un immeuble de bureaux

La société de gardiennage relève d'une activité pour laquelle un texte impose une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce n'est donc pas une question de prudence mais de conformité : sans attestation, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement.

L'objet de la garantie est le dommage causé à autrui : blessure, dégât matériel, perte financière subie par un client. Ce que vous cassez chez vous ou pour vous-même n'entre pas dans le champ.

Un exemple parlant pour une société de gardiennage : un cambriolage pendant une ronde manquée. La réparation, l'expertise et les frais de procédure sont alors à la charge du professionnel, ou de son assureur.

D'après nos estimations, la cotisation pour une société de gardiennage se situe le plus souvent entre 800 et 3 500 € par an pour une structure sans salarié. L'écart s'explique par le chiffre d'affaires, le niveau de garantie et l'historique de sinistres.

Sociétés de gardiennage en France : les chiffres

17 402établissements actifsSIRENE, septembre 2026
81 %sans salarié déclarétoutes activités : 89 %
2 385créés sur les 12 derniers moisSIRENE
800–3 500 €de cotisation annuelle estiméenotre méthode

Attention à la lecture : 17 402 établissements sont enregistrés sous le code 80.10Z (Activités de sécurité privée), mais ce code couvre plusieurs métiers proches. 81 % d'entre eux n'ont aucun salarié, contre 89 % toutes activités confondues.

Avec 2 385 créations sur un an (13,7 % du stock contre 10,5 % en moyenne), l'activité attire. Les nouveaux inscrits découvrent souvent l'obligation d'assurance au moment de leur première mission : voir le cas des micro-entreprises.

Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.

La société de gardiennage est-elle obligée de s'assurer ?

Exploiter une société de gardiennage suppose de pouvoir produire une attestation de RC professionnelle en cours de validité. C'est une condition d'exercice, posée par article L612-5 du code de la sécurité intérieure ; elle se contrôle à l'inscription, puis à chaque renouvellement.

Texte applicable
article L612-5 du code de la sécurité intérieure.
Autorité, registre
CNAPS (autorisation d'exercice, agrément du dirigeant, carte professionnelle)
Sanction
Sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu'au retrait de l'autorisation d'exercer.
À retenir
L'obligation pèse sur l'entreprise, y compris individuelle, pas sur l'agent salarié.

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Les garanties utiles

Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.

Deux distinctions comptent. La RC exploitation vise ce qui arrive du fait du fonctionnement de l'entreprise, indépendamment de la prestation elle-même : un visiteur qui glisse dans vos locaux, un colis qui tombe. La RC professionnelle, elle, vise la faute dans la prestation : le conseil erroné, la pose défectueuse, le retard fautif.

Selon le métier, des extensions changent beaucoup la portée du contrat : les biens confiés (ce qu'un client vous remet et que vous endommagez), la faute inexcusable, la responsabilité du fait des sous-traitants, ou encore la protection juridique.

Tarifs 2026 pour une société de gardiennage

Deux professionnels du même métier peuvent payer du simple au quadruple. Le chiffre d'affaires explique l'essentiel de l'écart, le reste vient du niveau de garantie choisi et de la franchise.

Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.

Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.

Estimation de la cotisation annuelle pour une société de gardiennage, selon la taille de la structure
ProfilCotisation annuelle estiméeCe qui fait varier
Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires800 à 1 650 €Activité déclarée, plafond retenu
Indépendant établi, 30 000 à 100 000 €1 350 à 3 500 €Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés
Entreprise de 1 à 5 salariés3 850 à 9 800 €Masse salariale, sous-traitance, biens confiés

Pour se situer dans ce tableau : les 67 716 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Autres activités de service administratif et de soutien » ont déclaré en moyenne 18 600 € de chiffre d'affaires en 2025. La plupart relèvent donc de la première ligne.

À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 34 700 € de revenu par an (2024).

Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.

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Ce que le contrat ne couvre pas

Ce que le contrat ne paiera jamais : les dommages volontaires, les amendes, et le préjudice que vous subissez vous-même. Ces postes relèvent d'autres contrats, ou de rien du tout ; la liste des exclusions habituelles vaut le détour avant de signer.

Le piège classique : élargir son activité sans prévenir son assureur. Le jour du sinistre, la garantie est refusée parce que la prestation en cause ne figurait pas au contrat. Une déclaration en cours d'année coûte quelques dizaines d'euros, l'oubli peut coûter tout.

Comment comparer les offres

Regardez le plafond, puis le sous-plafond par nature de dommage. Un contrat annoncé « jusqu'à 1 million d'euros » peut limiter les préjudices financiers à 50 000 €, ce qui change tout pour un métier de conseil. Nous détaillons comment fixer son plafond de garantie dans un guide à part.

Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.

Enfin, comparez à garanties égales. Deux devis ne sont comparables que si le plafond, la franchise, les activités déclarées et la base de garantie sont identiques. Sur un même profil, l'écart entre assureurs dépasse souvent 30 %.

Artisan consultant un document sur tablette

Aller plus loin : les données du code 80.10Z

Les chiffres qui suivent portent sur le code 80.10Z (Activités de sécurité privée). Ils viennent tous de sources publiques, citées sous chaque bloc et détaillées sur la page nos sources et notre méthode.

Un parc d'entreprises jeune ou installé ?

47 % des établissements actifs sous le code 80.10Z ont été créés depuis 2022. Un parc aussi jeune signifie beaucoup de premiers contrats, souvent souscrits dans l'urgence, au moment où un client réclame l'attestation.

2016 : 49949920162017 : 46246220172018 : 43843820182019 : 62362320192020 : 60860820202021 : 69869820212022 : 87887820222023 : 1 2871,3 k20232024 : 1 9652,0 k20242025 : 2 3212,3 k20252026 : 1 7271,7 k2026
Établissements actifs au millésime courant, selon leur année de création (code 80.10Z). Les établissements fermés depuis ne sont pas comptés : ce n'est pas le nombre de créations de chaque année. 2026 : année en cours, incomplète. Source : base SIRENE, calcul du site.

Où le métier est-il le plus présent ?

Premier département par le nombre d'établissements : Paris (13,3 % du total national). Suivent Seine-Saint-Denis et Bouches-du-Rhône ; à eux trois, ils réunissent 26,2 % du parc.

Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Seine-Saint-Denis, avec 3,8 fois la moyenne du pays.

Établissements actifs par département, code 80.10Z. Indice de présence : part de l'activité dans le département rapportée à sa part en France (1 = moyenne nationale). Source : base SIRENE, calcul du site.
DépartementÉtablissements actifsPart du total nationalIndice de présence
Paris (75)2 29713,3 %1,6
Seine-Saint-Denis (93)1 4318,3 %3,8
Bouches-du-Rhône (13)8034,6 %1,4
Val-d'Oise (95)7524,4 %2,9
Val-de-Marne (94)6834,0 %2,1

Sous quelle forme juridique exerce-t-on ?

  • Entreprise individuelle 27 %
  • SAS / SASU 30 %
  • SARL / EURL 41 %
  • Autres formes 2 %

71 % des entreprises actives exercent en SAS ou en SARL, 27 % en entreprise individuelle (toutes activités : 46 %). Un changement de forme juridique impose de refaire le contrat : l'assuré n'est plus la même personne.

Ce que disent les accidents du travail

L'indice de fréquence des accidents du travail atteint 22,2 pour 1 000 salariés (4 135 accidents en 2024), à comparer à 26,4 en moyenne nationale.

Deux causes dominent : manutention manuelle (29 %) et chutes de plain-pied (22 %).

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.

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Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.

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Questions fréquentes pour une société de gardiennage

La RC pro est-elle obligatoire pour une société de gardiennage ?

Oui. L'obligation est posée par : article L612-5 du code de la sécurité intérieure. L'obligation pèse sur l'entreprise, y compris individuelle, pas sur l'agent salarié.

Que risque-t-on à exploiter une société de gardiennage sans assurance ?

Sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu'au retrait de l'autorisation d'exercer. Au-delà de la sanction, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans attestation, et un sinistre non assuré se règle sur les fonds de l'entreprise.

Quel est le prix d'une RC pro pour une société de gardiennage ?

Notre estimation va de 800 à 3 500 € par an pour un professionnel seul ; une micro-entreprise se situe en général entre 800 à 1 650 €. Plafond de garantie et franchise font le reste de l'écart.

Qui paie si le client réclame après un cambriolage pendant une ronde manquée ?

L'assureur de RC pro, à condition que l'activité ait été déclarée et que la réclamation entre dans la période de garantie. À défaut de contrat, c'est l'entreprise qui indemnise.

La RC pro couvre-t-elle mon propre matériel ?

Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers. Vos outils, votre véhicule et vos locaux relèvent d'une assurance de biens, distincte.

Que se passe-t-il si je change d'activité ?

Il faut le déclarer à l'assureur. Une prestation qui ne figure pas dans l'activité décrite au contrat n'est pas garantie, même si le contrat est en cours et les cotisations à jour.

Ce site vend-il des contrats d'assurance ?

Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.

Les autres métiers de la sécurité et de la propreté

Pour comparer avec tous les métiers voisins : régime d'assurance des métiers de la sécurité et de la propreté.