RC pro serrurier : ce que dit la loi et ce que ça coûte

Le serrurier n'est pas toujours un constructeur au sens de la loi. Tout dépend des travaux : dès qu'ils touchent à un ouvrage, la garantie décennale devient obligatoire ; pour le reste, c'est la responsabilité civile professionnelle qui répond.

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à un tiers dans le cadre de votre activité : un client, un fournisseur, un passant. Elle ne répare pas vos propres biens, c'est le rôle d'autres garanties.

Un exemple parlant pour un serrurier : une porte blindée ouverte sans effraction malgré la pose. La réparation, l'expertise et les frais de procédure sont alors à la charge du professionnel, ou de son assureur.

Nos ordres de grandeur pour un serrurier vont de 250 à 900 € par an. Un plafond de garantie plus élevé ou l'ajout de la protection juridique déplacent le curseur vers le haut.

Serruriers en France : les chiffres

On compte 25 424 établissements actifs rattachés au code d'activité 43.32B (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie). La part de structures sans salarié atteint 73 %, pour une moyenne nationale de 89 %.

Avec 2 645 créations sur un an (10,4 % du stock), le métier se renouvelle au même rythme que l'ensemble de l'économie (10,5 %).

Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.

Le serrurier est-il obligé de s'assurer ?

La règle vient de l'article L241-1 du code des assurances : quiconque réalise un ouvrage doit une garantie décennale, pour les désordres visés par l'article 1792 du code civil. Encore faut-il qu'il y ait un ouvrage. Un élément scellé dans la maçonnerie, une installation intégrée au bâti, un mur ou une terrasse en sont ; un entretien, un réglage ou la pose d'un équipement démontable n'en sont pas.

Il faut distinguer les deux couvertures. Avant la réception des travaux, c'est la responsabilité civile professionnelle et la RC exploitation qui jouent. Après, c'est la décennale, pour les seuls désordres qui touchent la solidité ou l'usage de l'ouvrage. Un contrat « assurance construction » regroupe généralement les deux : vérifiez que c'est bien le cas.

Demander un devis pour un serrurier

Les garanties utiles

Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.

Deux distinctions comptent. La RC exploitation vise ce qui arrive du fait du fonctionnement de l'entreprise, indépendamment de la prestation elle-même : un visiteur qui glisse dans vos locaux, un colis qui tombe. La RC professionnelle, elle, vise la faute dans la prestation : le conseil erroné, la pose défectueuse, le retard fautif.

Au-delà du socle, regardez les options qui correspondent à votre façon de travailler : matériel de clients gardé en atelier, recours à des sous-traitants, interventions à l'étranger, stockage de données clients.

Tarifs 2026 pour un serrurier

Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 250 à 900 €, que nous retenons pour un serrurier.

Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.

Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.

Estimer ma cotisation selon mon chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires moyen d'un micro-entrepreneur du secteur « BTP travaux de finition » s'établit à 28 400 € en 2025, sous le seuil de 30 000 € de la première ligne.

À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 32 500 € de revenu par an (2024).

Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.

Recevoir mon devis RC pro

Ce que le contrat ne couvre pas

Trois exclusions se retrouvent dans presque tous les contrats : la faute intentionnelle, les dommages subis par vos propres biens, et les amendes ou sanctions pénales, qui ne sont jamais assurables.

Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.

Comment comparer les offres

Regardez le plafond, puis le sous-plafond par nature de dommage. Un contrat annoncé « jusqu'à 1 million d'euros » peut limiter les préjudices financiers à 50 000 €, ce qui change tout pour un métier de conseil. Nous détaillons comment fixer son plafond de garantie dans un guide à part.

Un point souvent ignoré : la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la fin du contrat. Elle dure en général cinq ans, parfois dix pour les professions réglementées. C'est le premier point à vérifier avant de changer d'assureur sans trou de couverture.

Alignez les devis sur les mêmes paramètres avant de regarder le prix : même plafond, même franchise, même périmètre d'activité. C'est le seul moyen de savoir lequel est réellement moins cher.

Le code 43.32B en détail

Au-delà du nombre d'établissements, les fichiers publics permettent de décrire le code 43.32B (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie) sous quatre angles.

L'ancienneté des entreprises du code 43.32B

Le parc se partage entre entreprises récentes (39 % créées depuis 2022) et structures de plus de dix ans (38 %). Les deux profils ne paient pas la même cotisation : l'ancienneté sans sinistre se valorise.

Où le métier est-il le plus présent ?

Trois départements concentrent 13,3 % des établissements : Paris (5,5 % à lui seul), Bouches-du-Rhône et Seine-Saint-Denis.

Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Seine-Saint-Denis, avec 1,8 fois la moyenne du pays.

Les statuts les plus courants

• Entreprise individuelle 42 %
• SAS / SASU 22 %
• SARL / EURL 34 %
• Autres formes 2 %

Ici, l'exercice en société est la règle (56 % de SAS et de SARL). La RC pro couvre alors la société ; les fautes de gestion du dirigeant relèvent d'un autre contrat, la responsabilité des dirigeants.

Un métier physiquement exposé ?

Avec 56,8 accidents du travail pour 1 000 salariés, l'activité se situe nettement au-dessus de la moyenne nationale (26,4). Un métier où l'on se blesse est aussi un métier où l'on blesse : le dommage corporel causé à un tiers est le poste qui pèse le plus lourd dans une RC pro.

Premières causes recensées : manutention manuelle (57 % des accidents dont la cause est codée), puis outillage à main (19 %).

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.

La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.

Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.

Recevez gratuitement un devis de responsabilité civile professionnelle pour un serrurier, sans engagement de votre part.

Demander un devis pour un serrurier