RC pro infographiste : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Pour exercer comme infographiste : le régime d'assurance applicable, les garanties à vérifier et la cotisation annuelle à prévoir, de 100 à 380 €.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un infographiste
L'infographiste n'est pas soumis à une obligation légale d'assurance. Beaucoup souscrivent quand même, pour une raison simple : un seul litige client peut coûter plusieurs années de chiffre d'affaires.
Ce contrat protège votre patrimoine contre les conséquences de votre activité. Il se déclenche quand un tiers vous réclame réparation et couvre aussi, en général, les frais de défense.
Le cas que redoutent les infographistes : un fichier d'impression erroné qui gâche un tirage. Sans contrat, l'indemnisation sort de la trésorerie de l'entreprise.
Pour ce métier, comptez de 100 à 380 € par an sans salarié. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur de prix, loin devant l'ancienneté.
Le métier d'infographiste en chiffres
La nomenclature d'activités range ce métier avec d'autres dans le code 74.10Z (Activités spécialisées de design) : 118 597 établissements actifs au total, 97 % sans salarié. Il n'existe pas de comptage public du seul métier.
La dynamique est forte : 22 187 établissements ont été créés sur les douze derniers mois, soit 18,7 % du stock, au-dessus de la moyenne nationale de 10,5 %. Beaucoup de contrats signés le sont donc par des professionnels qui s'assurent pour la première fois.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Que dit la loi pour un infographiste ?
Pas d'obligation légale ici, mais pas d'exonération de responsabilité non plus. Sans contrat, une réclamation client se règle sur les fonds propres de l'entreprise, et pour un entrepreneur individuel sur tout ce qu'il affecte à son activité. Voir la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr.
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Que prend en charge le contrat ?
La garantie de base répond des conséquences pécuniaires de votre responsabilité : réparation du dommage, mais aussi honoraires d'avocat et d'expert si la réclamation se transforme en procédure.
La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.
Les extensions à examiner : biens confiés, sous-traitance, faute inexcusable, atteinte à l'environnement, responsabilité liée aux données personnelles. Chacune se paie, aucune n'est incluse d'office.
Le prix d'une RC pro pour un infographiste
Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 100 à 380 €, que nous retenons pour un infographiste.
Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.
Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 100 à 190 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 160 à 380 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 420 à 1 050 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Estimer ma cotisation selon mon chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires moyen d'un micro-entrepreneur du secteur « Activités spécialisées de design, graphisme et d'infographie » s'établit à 19 600 € en 2025, sous le seuil de 30 000 € de la première ligne.
À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 28 100 € de revenu par an (2024).
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
Les limites de la garantie
Trois exclusions se retrouvent dans presque tous les contrats : la faute intentionnelle, les dommages subis par vos propres biens, et les amendes ou sanctions pénales, qui ne sont jamais assurables.
Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.
Les points à vérifier avant de signer
Commencez par le plafond de garantie par sinistre et par année : c'est le chiffre qui décidera du sort d'une grosse réclamation. Un plafond de 150 000 € peut suffire à un consultant, il est insuffisant dès qu'un dommage corporel est en jeu.
Vérifiez ensuite la base de garantie : « fait dommageable » ou « réclamation ». Dans le premier cas, la date du dommage compte ; dans le second, la date à laquelle le client réclame. La différence se révèle quand on change d'assureur ou qu'on cesse l'activité.
Alignez les devis sur les mêmes paramètres avant de regarder le prix : même plafond, même franchise, même périmètre d'activité. C'est le seul moyen de savoir lequel est réellement moins cher.
Aller plus loin : les données du code 74.10Z
Quatre lectures du même code d'activité, 74.10Z (Activités spécialisées de design), tirées de fichiers publics : elles disent qui sont les professionnels du secteur, et donc à qui s'adressent les contrats.
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc est récent : 65 % des établissements en activité datent de 2022 ou après. À l'inverse, 12 % seulement étaient déjà là avant 2016.
La carte de France du code 74.10Z
Premier département par le nombre d'établissements : Paris (16,9 % du total national). Suivent Hauts-de-Seine et Rhône ; à eux trois, ils réunissent 25,5 % du parc.
Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Paris, avec 2,1 fois la moyenne du pays.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 19 965 | 16,9 % | 2,1 |
| Hauts-de-Seine (92) | 5 272 | 4,5 % | 1,7 |
| Rhône (69) | 4 831 | 4,1 % | 1,3 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 119 | 3,5 % | 1,0 |
| Gironde (33) | 3 874 | 3,3 % | 1,2 |
| Val-de-Marne (94) | 3 547 | 3,0 % | 1,6 |
Les statuts les plus courants
L'entreprise individuelle domine : 85 % des 118 601 entreprises actives, contre 14 % de SAS et de SARL. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel, mais tout ce qui sert à l'activité reste exposé en cas de réclamation.
Ce que disent les accidents du travail
Le risque physique est faible : 6,6 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, soit 4,0 fois moins que la moyenne nationale (26,4). Dans ce métier, le sinistre type n'est pas corporel : c'est une erreur, un retard ou une perte de données qui coûte de l'argent au client.
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Le parcours est court : vous décrivez votre activité et votre chiffre d'affaires, un partenaire spécialisé revient vers vous avec une proposition chiffrée, et vous décidez. Aucune obligation de donner suite.
Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.
Décrivez votre activité en une minute et recevez un devis de RC pro adapté pour un infographiste : gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes pour un infographiste
La RC pro est-elle obligatoire pour un infographiste ?
Non, aucun texte ne l'impose pour un infographiste. Elle devient exigée en pratique dès qu'un client, un bailleur ou une plateforme réclame une attestation avant de signer.
Peut-on exercer comme infographiste sans assurance ?
Oui, c'est légal. Mais la responsabilité, elle, ne disparaît pas : une réclamation client se règle alors sur les fonds de l'entreprise. Et beaucoup de donneurs d'ordre, de bailleurs et de plateformes exigent une attestation avant de signer.
Combien coûte une RC pro pour un infographiste ?
Nous l'estimons entre 100 et 380 € par an pour une structure sans salarié, et plutôt 100 à 190 € pour une micro-entreprise. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur d'écart.
Un sinistre comme « un fichier d'impression erroné qui gâche un tirage » est-il couvert ?
Oui, si l'activité en cause figure au contrat : c'est un dommage causé à un tiers dans l'exercice du métier, le cœur de la RC pro. Restent à votre charge la franchise et ce qui dépasse le plafond de garantie.
Suis-je couvert si le client réclame après la fin du contrat ?
Cela dépend de la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la résiliation pour des faits antérieurs. Elle dure en général cinq ans, dix pour certaines professions réglementées.
Un sous-traitant est-il couvert par mon contrat ?
Pas automatiquement. Votre contrat peut couvrir votre responsabilité du fait du sous-traitant, mais pas la sienne : demandez-lui son attestation avant chaque mission.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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