RC pro créateur de sites internet : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Pour exercer comme créateur de sites internet : le régime d'assurance applicable, les garanties à vérifier et la cotisation annuelle à prévoir, de 120 à 450 €.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un créateur de sites internet
Aucun texte n'impose la responsabilité civile professionnelle pour un créateur de sites internet. Mais l'absence d'obligation ne veut pas dire absence de risque : en cas de dommage causé à un client, l'indemnisation se règle sur les fonds de l'entreprise, sans plafond.
L'objet de la garantie est le dommage causé à autrui : blessure, dégât matériel, perte financière subie par un client. Ce que vous cassez chez vous ou pour vous-même n'entre pas dans le champ.
Le sinistre typique de ce métier ressemble à ceci : un site livré sans mentions légales conformes. Le montant en jeu dépasse souvent largement la cotisation annuelle.
D'après nos estimations, la cotisation pour un créateur de sites internet se situe le plus souvent entre 120 et 450 € par an pour une structure sans salarié. L'écart s'explique par le chiffre d'affaires, le niveau de garantie et l'historique de sinistres.
Combien de créateurs de sites internet en France ?
Le répertoire SIRENE ne distingue pas ce métier de ses voisins : il les regroupe sous le code 62.01Z (Programmation informatique), qui compte 138 409 établissements actifs, dont 94 % sans salarié déclaré. Le chiffre vaut donc pour cette famille d'activités, pas pour le seul métier.
La dynamique est forte : 37 782 établissements ont été créés sur les douze derniers mois, soit 27,3 % du stock, au-dessus de la moyenne nationale de 10,5 %. Beaucoup de contrats signés le sont donc par des professionnels qui s'assurent pour la première fois.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Obligation d'assurance pour un créateur de sites internet
Aucun texte général n'impose la responsabilité civile professionnelle pour un créateur de sites internet. La règle reste celle du droit commun : celui qui cause un dommage doit le réparer, sur son patrimoine si aucun assureur ne prend le relais. la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr détaille les cas où l'obligation existe malgré tout.
Ce que couvre une RC pro
La garantie de base répond des conséquences pécuniaires de votre responsabilité : réparation du dommage, mais aussi honoraires d'avocat et d'expert si la réclamation se transforme en procédure.
Il faut lire la différence entre RC exploitation et RC professionnelle. La première couvre l'activité au sens matériel, la seconde l'erreur dans l'exécution du travail. Un contrat qui ne comprend que l'une des deux laisse une part du risque à découvert : voir la différence entre RC pro et RC exploitation.
Au-delà du socle, regardez les options qui correspondent à votre façon de travailler : matériel de clients gardé en atelier, recours à des sous-traitants, interventions à l'étranger, stockage de données clients.
Ce que vous paierez pour un créateur de sites internet
Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 120 à 450 €, que nous retenons pour un créateur de sites internet.
Le réflexe de réduire la prime en montant la franchise se retourne souvent : les petits dommages, les plus courants, restent alors intégralement à votre charge. Mieux vaut arbitrer sur le plafond que sur la franchise.
Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 120 à 230 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 190 à 450 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 500 à 1 250 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Estimer ma cotisation selon mon chiffre d'affaires
Pour se situer dans ce tableau : les 67 018 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Informatique, information et communication » ont déclaré en moyenne 31 800 € de chiffre d'affaires en 2025. Beaucoup dépassent donc la première ligne dès leur deuxième année.
Hors micro-entreprise, le revenu professionnel moyen d'un indépendant du même secteur atteint 47 000 € par an (2024) : la cotisation de RC pro en représente une fraction, à mettre en regard d'un sinistre qui peut en coûter plusieurs années.
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
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Les exclusions à connaître
La faute intentionnelle est exclue par la loi elle-même : un assureur ne peut pas couvrir un dommage que vous avez voulu. S'y ajoutent vos propres biens, vos propres pertes d'exploitation et les sanctions pénales.
Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.
Choisir son contrat
Le premier critère n'est pas le prix mais le plafond, et notamment le sous-plafond appliqué aux dommages immatériels, souvent bien plus bas que le plafond affiché en couverture.
Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.
Enfin, comparez à garanties égales. Deux devis ne sont comparables que si le plafond, la franchise, les activités déclarées et la base de garantie sont identiques. Sur un même profil, l'écart entre assureurs dépasse souvent 30 %.
Le code 62.01Z en détail
Quatre lectures du même code d'activité, 62.01Z (Programmation informatique), tirées de fichiers publics : elles disent qui sont les professionnels du secteur, et donc à qui s'adressent les contrats.
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc est récent : 70 % des établissements en activité datent de 2022 ou après. À l'inverse, 11 % seulement étaient déjà là avant 2016.
Où le métier est-il le plus présent ?
Premier département par le nombre d'établissements : Paris (16,6 % du total national). Suivent Hauts-de-Seine et Rhône ; à eux trois, ils réunissent 25,9 % du parc.
Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Paris, avec 2,0 fois la moyenne du pays.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 22 708 | 16,6 % | 2,0 |
| Hauts-de-Seine (92) | 6 484 | 4,7 % | 1,8 |
| Rhône (69) | 6 308 | 4,6 % | 1,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 4 854 | 3,5 % | 1,0 |
| Gironde (33) | 4 826 | 3,5 % | 1,3 |
| Val-de-Marne (94) | 4 290 | 3,1 % | 1,7 |
Les statuts les plus courants
65 % des entreprises actives du code 62.01Z sont des entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris (toutes activités : 46 %). En entreprise individuelle, c'est l'entrepreneur qui signe le contrat d'assurance en son nom : l'activité déclarée doit correspondre exactement à celle qu'il exerce.
Ce que disent les accidents du travail
Le risque physique est faible : 1,3 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, soit 20,3 fois moins que la moyenne nationale (26,4). Dans ce métier, le sinistre type n'est pas corporel : c'est une erreur, un retard ou une perte de données qui coûte de l'argent au client.
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Vous renseignez votre métier et votre volume d'activité, un assureur partenaire étudie le dossier et vous envoie un devis. Gratuit, sans engagement, et sans obligation de souscrire.
Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.
Décrivez votre activité en une minute et recevez un devis de RC pro adapté pour un créateur de sites internet : gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes pour un créateur de sites internet
La RC pro est-elle obligatoire pour un créateur de sites internet ?
Non, aucun texte ne l'impose pour un créateur de sites internet. Elle devient exigée en pratique dès qu'un client, un bailleur ou une plateforme réclame une attestation avant de signer.
Peut-on exercer comme créateur de sites internet sans assurance ?
Oui, c'est légal. Mais la responsabilité, elle, ne disparaît pas : une réclamation client se règle alors sur les fonds de l'entreprise. Et beaucoup de donneurs d'ordre, de bailleurs et de plateformes exigent une attestation avant de signer.
Combien coûte une RC pro pour un créateur de sites internet ?
Nous l'estimons entre 120 et 450 € par an pour une structure sans salarié, et plutôt 120 à 230 € pour une micro-entreprise. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur d'écart.
Un sinistre comme « un site livré sans mentions légales conformes » est-il couvert ?
Oui, si l'activité en cause figure au contrat : c'est un dommage causé à un tiers dans l'exercice du métier, le cœur de la RC pro. Restent à votre charge la franchise et ce qui dépasse le plafond de garantie.
Que se passe-t-il si je change d'activité ?
Il faut le déclarer à l'assureur. Une prestation qui ne figure pas dans l'activité décrite au contrat n'est pas garantie, même si le contrat est en cours et les cotisations à jour.
Le statut de micro-entrepreneur change-t-il quelque chose ?
Non. Le régime micro est un régime fiscal et social : il ne modifie ni la responsabilité ni les obligations d'assurance attachées à l'activité. Il joue seulement sur le prix, parce que le chiffre d'affaires est plafonné.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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