RC pro métallier-serrurier : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Avant de signer une RC pro pour un métallier-serrurier, sachez ce que la loi impose, ce que le contrat couvre réellement et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un métallier-serrurier
Décennale ou pas ? pour un métallier-serrurier, la réponse tient à la nature des travaux, pas à l'intitulé du métier. Un élément scellé, maçonné ou intégré au bâti engage dix ans ; une prestation d'entretien, non.
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à un tiers dans le cadre de votre activité : un client, un fournisseur, un passant. Elle ne répare pas vos propres biens, c'est le rôle d'autres garanties.
Le cas que redoutent les métalliers-serruriers : une structure métallique qui se déforme. Sans contrat, l'indemnisation sort de la trésorerie de l'entreprise.
Nos ordres de grandeur pour un métallier-serrurier vont de 400 à 1 600 € par an. Un plafond de garantie plus élevé ou l'ajout de la protection juridique déplacent le curseur vers le haut.
Le métier de métallier-serrurier en chiffres
Au millésime septembre 2026 de la base SIRENE, 2 427 établissements exercent sous le code 25.12Z (Fabrication de portes et fenêtres en métal). 60 % n'emploient aucun salarié.
Le renouvellement est plus lent qu'ailleurs : 146 créations sur un an, soit 6,0 % du stock, contre 10,5 % toutes activités confondues. Le parc d'entreprises est installé, avec des contrats souvent anciens et rarement renégociés.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Que dit la loi pour un métallier-serrurier ?
Le critère n'est pas le métier mais le chantier. Dès que l'intervention fait corps avec le bâtiment, l'article L241-1 du code des assurances s'applique et l'attestation doit être remise avant le début des travaux. Pour tout le reste, seule la RC pro joue.
Beaucoup d'artisans croient être couverts en tout par leur décennale. Ce n'est pas le cas : les dommages survenus pendant le chantier relèvent de la RC professionnelle et de la RC exploitation. Un contrat qui ne comprend que la décennale laisse un trou sur toute la durée des travaux : nous avons détaillé ce qui sépare la décennale de la RC pro.
- Texte applicable
- article L241-1 du code des assurances. Responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil.
- Autorité, registre
- Fiche officielle « garantie décennale »
- Sanction
- Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du code des assurances).
- À retenir
- La décennale n'est obligatoire que si les travaux constituent un ouvrage ou un équipement qui en est indissociable (élément maçonné, scellé, ancré, intégré au bâti). L'entretien, la maintenance, le nettoyage et la simple fourniture n'y entrent pas.
Obtenir mon devis en une minute
Que prend en charge le contrat ?
Le socle d'un contrat comprend trois volets : les dommages corporels causés à un tiers, les dommages matériels, et les préjudices financiers qui en découlent. S'y ajoutent presque toujours les frais de défense, souvent aussi coûteux que l'indemnisation elle-même.
La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.
Au-delà du socle, regardez les options qui correspondent à votre façon de travailler : matériel de clients gardé en atelier, recours à des sous-traitants, interventions à l'étranger, stockage de données clients.
Le prix d'une RC pro pour un métallier-serrurier
Cinq éléments font le prix : le chiffre d'affaires déclaré, l'activité exacte, le plafond de garantie, le montant de la franchise et l'historique de sinistres. Le chiffre d'affaires pèse le plus lourd, ce qui explique qu'un même métier s'assure de 400 à 1 600 € par an.
Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.
La plupart des contrats se règlent au mois ou à l'année. Le fractionnement coûte quelques pourcents de plus, à mettre en balance avec la trésorerie d'une activité qui débute.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 400 à 800 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 640 à 1 600 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 1 750 à 4 500 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
| Garantie décennale, en supplément (professionnel seul) | 1 400 à 5 600 € | Nature des travaux, ancienneté, sinistres passés |
Simuler ma cotisation en quelques secondes
Pour se situer dans ce tableau : les 100 086 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Industrie » ont déclaré en moyenne 14 200 € de chiffre d'affaires en 2025. La plupart relèvent donc de la première ligne.
Hors micro-entreprise, le revenu professionnel moyen d'un indépendant du même secteur atteint 36 100 € par an (2024) : la cotisation de RC pro en représente une fraction, à mettre en regard d'un sinistre qui peut en coûter plusieurs années.
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
Les limites de la garantie
Ce que le contrat ne paiera jamais : les dommages volontaires, les amendes, et le préjudice que vous subissez vous-même. Ces postes relèvent d'autres contrats, ou de rien du tout ; la liste des exclusions habituelles vaut le détour avant de signer.
L'exclusion la plus coûteuse en pratique est plus discrète : l'activité non déclarée. Une prestation qui sort du champ décrit au contrat n'est pas couverte, même si vous payez vos cotisations. Toute évolution du métier doit être signalée à l'assureur.
Les points à vérifier avant de signer
Le premier critère n'est pas le prix mais le plafond, et notamment le sous-plafond appliqué aux dommages immatériels, souvent bien plus bas que le plafond affiché en couverture.
Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.
Un devis moins cher de 40 % s'explique presque toujours : plafond plus bas, franchise plus haute, ou activité déclarée plus étroite. Cherchez la différence avant de conclure à la bonne affaire.
Le code 25.12Z en détail
Quatre lectures du même code d'activité, 25.12Z (Fabrication de portes et fenêtres en métal), tirées de fichiers publics : elles disent qui sont les professionnels du secteur, et donc à qui s'adressent les contrats.
L'ancienneté des entreprises du code 25.12Z
L'activité est portée par des entreprises installées : 54 % des établissements en activité ont été créés avant 2016, contre 26 % depuis 2022. L'ancienneté sans sinistre se négocie : c'est un argument à faire valoir au renouvellement.
Les départements qui comptent le plus d'établissements
Premier département par le nombre d'établissements : La Réunion (5,8 % du total national). Suivent Guadeloupe et Bouches-du-Rhône ; à eux trois, ils réunissent 15,0 % du parc.
Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Haute-Corse, avec 2,6 fois la moyenne du pays.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| La Réunion (974) | 136 | 5,8 % | 5,3 |
| Guadeloupe (971) | 118 | 5,0 % | 6,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 98 | 4,2 % | 1,2 |
| Martinique (972) | 97 | 4,1 % | 5,5 |
| Alpes-Maritimes (06) | 91 | 3,9 % | 1,5 |
| Haute-Corse (2B) | 22 | 0,9 % | 2,6 |
| Var (83) | 89 | 3,8 % | 1,9 |
| Vaucluse (84) | 41 | 1,8 % | 1,8 |
Entreprise individuelle ou société ?
Les sociétés sont majoritaires : 68 % de SAS et de SARL parmi les 2 520 entreprises actives du code 25.12Z, pour 26 % d'entreprises individuelles. En société, le contrat doit être souscrit au nom de la personne morale, et la responsabilité personnelle du dirigeant relève d'une garantie distincte.
Ce que disent les accidents du travail
Chez les salariés du code 25.12Z, on compte 43,6 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, contre 26,4 tous secteurs confondus : 1,7 fois la moyenne. Ces accidents ne relèvent pas de la RC pro mais de la branche accidents du travail ; ils disent en revanche qu'un tiers présent sur le lieu d'intervention court, lui aussi, un risque réel.
Premières causes recensées : manutention manuelle (63 % des accidents dont la cause est codée), puis outillage à main (14 %).
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.
Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.
Recevez gratuitement un devis de responsabilité civile professionnelle pour un métallier-serrurier, sans engagement de votre part.
Questions fréquentes pour un métallier-serrurier
La décennale est-elle obligatoire pour un métallier-serrurier ?
Cela dépend des travaux. La décennale n'est obligatoire que si les travaux constituent un ouvrage ou un équipement qui en est indissociable (élément maçonné, scellé, ancré, intégré au bâti). L'entretien, la maintenance, le nettoyage et la simple fourniture n'y entrent pas.
Comment savoir si un chantier relève de la décennale ?
Le critère est l'ouvrage : ce qui est construit, scellé ou intégré au bâtiment engage dix ans ; l'entretien et la pose d'éléments démontables, non. En cas de doute, demandez à l'assureur de confirmer par écrit que l'activité déclarée couvre le chantier, avant de le commencer.
Quel est le prix d'une RC pro pour un métallier-serrurier ?
Notre estimation va de 400 à 1 600 € par an pour un professionnel seul ; une micro-entreprise se situe en général entre 400 à 800 €. Plafond de garantie et franchise font le reste de l'écart.
Qui paie si le client réclame après une structure métallique qui se déforme ?
L'assureur de RC pro, à condition que l'activité ait été déclarée et que la réclamation entre dans la période de garantie. À défaut de contrat, c'est l'entreprise qui indemnise.
Suis-je couvert si le client réclame après la fin du contrat ?
Cela dépend de la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la résiliation pour des faits antérieurs. Elle dure en général cinq ans, dix pour certaines professions réglementées.
Un sous-traitant est-il couvert par mon contrat ?
Pas automatiquement. Votre contrat peut couvrir votre responsabilité du fait du sous-traitant, mais pas la sienne : demandez-lui son attestation avant chaque mission.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
Les autres métiers de l'artisanat
agenceur · marbrier · tailleur de pierre · ferronnier d'art · enseigniste · tapissier · imprimeur · sérigraphe · céramiste · soudeur · maroquinier · bijoutier créateur
Les 22 métiers du secteur, avec leur régime et leur cotisation estimée : assurance RC pro des métiers de l'artisanat.