RC pro gîte : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Êtes-vous obligé de souscrire une RC pro pour un gîte ? Ce que dit la loi, ce que couvre le contrat et combien il coûte, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un gîte
Le gîte n'est pas soumis à une obligation légale d'assurance. Beaucoup souscrivent quand même, pour une raison simple : un seul litige client peut coûter plusieurs années de chiffre d'affaires.
Ce contrat protège votre patrimoine contre les conséquences de votre activité. Il se déclenche quand un tiers vous réclame réparation et couvre aussi, en général, les frais de défense.
Le sinistre typique de ce métier ressemble à ceci : une cheminée qui provoque un début d'incendie. Le montant en jeu dépasse souvent largement la cotisation annuelle.
Pour ce métier, comptez de 180 à 700 € par an sans salarié. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur de prix, loin devant l'ancienneté.
Combien de gîtes en France ?
Attention à la lecture : 137 750 établissements sont enregistrés sous le code 55.20Z (Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée), mais ce code couvre plusieurs métiers proches. 96 % d'entre eux n'ont aucun salarié, contre 89 % toutes activités confondues.
Le rythme de création suit la moyenne nationale : 13 678 nouveaux établissements sur douze mois, soit 9,9 % du stock contre 10,5 % toutes activités confondues.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Obligation d'assurance pour un gîte
Aucun texte général n'impose la responsabilité civile professionnelle pour un gîte. La règle reste celle du droit commun : celui qui cause un dommage doit le réparer, sur son patrimoine si aucun assureur ne prend le relais. la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr détaille les cas où l'obligation existe malgré tout.
Ce que couvre une RC pro
La garantie de base répond des conséquences pécuniaires de votre responsabilité : réparation du dommage, mais aussi honoraires d'avocat et d'expert si la réclamation se transforme en procédure.
La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.
Selon le métier, des extensions changent beaucoup la portée du contrat : les biens confiés (ce qu'un client vous remet et que vous endommagez), la faute inexcusable, la responsabilité du fait des sous-traitants, ou encore la protection juridique.
Ce que vous paierez pour un gîte
Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 180 à 700 €, que nous retenons pour un gîte.
Le réflexe de réduire la prime en montant la franchise se retourne souvent : les petits dommages, les plus courants, restent alors intégralement à votre charge. Mieux vaut arbitrer sur le plafond que sur la franchise.
La plupart des contrats se règlent au mois ou à l'année. Le fractionnement coûte quelques pourcents de plus, à mettre en balance avec la trésorerie d'une activité qui débute.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 180 à 350 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 280 à 700 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 770 à 1 950 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
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Pour se situer dans ce tableau : les 9 622 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Hébergement » ont déclaré en moyenne 29 000 € de chiffre d'affaires en 2025. La plupart relèvent donc de la première ligne.
À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 20 500 € de revenu par an (2024).
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
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Les exclusions à connaître
Trois exclusions se retrouvent dans presque tous les contrats : la faute intentionnelle, les dommages subis par vos propres biens, et les amendes ou sanctions pénales, qui ne sont jamais assurables.
Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.
Choisir son contrat
Regardez le plafond, puis le sous-plafond par nature de dommage. Un contrat annoncé « jusqu'à 1 million d'euros » peut limiter les préjudices financiers à 50 000 €, ce qui change tout pour un métier de conseil. Nous détaillons comment fixer son plafond de garantie dans un guide à part.
Un point souvent ignoré : la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la fin du contrat. Elle dure en général cinq ans, parfois dix pour les professions réglementées. C'est le premier point à vérifier avant de changer d'assureur sans trou de couverture.
Alignez les devis sur les mêmes paramètres avant de regarder le prix : même plafond, même franchise, même périmètre d'activité. C'est le seul moyen de savoir lequel est réellement moins cher.
Ancienneté, implantation, statuts : le code 55.20Z à la loupe
Quatre lectures du même code d'activité, 55.20Z (Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée), tirées de fichiers publics : elles disent qui sont les professionnels du secteur, et donc à qui s'adressent les contrats.
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc est récent : 64 % des établissements en activité datent de 2022 ou après. À l'inverse, 19 % seulement étaient déjà là avant 2016.
Où le métier est-il le plus présent ?
Premier département par le nombre d'établissements : Paris (4,1 % du total national). Suivent Haute-Savoie et Savoie ; à eux trois, ils réunissent 9,8 % du parc.
L'indice de présence corrige l'effet de taille des grands départements. En métropole, il place en tête : Savoie, où l'activité est 2,8 fois plus fréquente qu'en moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 5 710 | 4,1 % | 0,5 |
| Haute-Savoie (74) | 3 951 | 2,9 % | 1,9 |
| Savoie (73) | 3 909 | 2,8 % | 2,8 |
| Gironde (33) | 3 600 | 2,6 % | 0,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 3 567 | 2,6 % | 1,0 |
| Lot (46) | 1 038 | 0,8 % | 2,4 |
| Hautes-Alpes (05) | 1 117 | 0,8 % | 2,4 |
Entreprise individuelle ou société ?
L'entreprise individuelle domine : 56 % des 121 301 entreprises actives, contre 17 % de SAS et de SARL. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel, mais tout ce qui sert à l'activité reste exposé en cas de réclamation.
Ce que disent les accidents du travail
Les salariés du code 55.20Z ont connu 27,7 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, un niveau proche de la moyenne nationale (26,4). Le risque corporel existe sans dominer : dans ce métier, les réclamations portent autant sur des dégâts matériels que sur des blessures.
Deux causes dominent : manutention manuelle (43 %) et chutes de plain-pied (26 %).
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Le parcours est court : vous décrivez votre activité et votre chiffre d'affaires, un partenaire spécialisé revient vers vous avec une proposition chiffrée, et vous décidez. Aucune obligation de donner suite.
Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.
Décrivez votre activité en une minute et recevez un devis de RC pro adapté pour un gîte : gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes pour un gîte
La RC pro est-elle obligatoire pour un gîte ?
Non, aucun texte ne l'impose pour un gîte. Elle devient exigée en pratique dès qu'un client, un bailleur ou une plateforme réclame une attestation avant de signer.
Peut-on exploiter un gîte sans assurance ?
Oui, c'est légal. Mais la responsabilité, elle, ne disparaît pas : une réclamation client se règle alors sur les fonds de l'entreprise. Et beaucoup de donneurs d'ordre, de bailleurs et de plateformes exigent une attestation avant de signer.
Quel est le prix d'une RC pro pour un gîte ?
Notre estimation va de 180 à 700 € par an pour un professionnel seul ; une micro-entreprise se situe en général entre 180 à 350 €. Plafond de garantie et franchise font le reste de l'écart.
Qui paie si le client réclame après une cheminée qui provoque un début d'incendie ?
L'assureur de RC pro, à condition que l'activité ait été déclarée et que la réclamation entre dans la période de garantie. À défaut de contrat, c'est l'entreprise qui indemnise.
Le statut de micro-entrepreneur change-t-il quelque chose ?
Non. Le régime micro est un régime fiscal et social : il ne modifie ni la responsabilité ni les obligations d'assurance attachées à l'activité. Il joue seulement sur le prix, parce que le chiffre d'affaires est plafonné.
Suis-je couvert si le client réclame après la fin du contrat ?
Cela dépend de la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la résiliation pour des faits antérieurs. Elle dure en général cinq ans, dix pour certaines professions réglementées.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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