RC pro commissaire aux comptes : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Avant de signer une RC pro pour un commissaire aux comptes, sachez ce que la loi impose, ce que le contrat couvre réellement et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un commissaire aux comptes
Pour exercer comme commissaire aux comptes, l'assurance de responsabilité civile professionnelle est imposée par la réglementation de l'activité. Le contrat doit être en cours de validité pendant toute la durée de l'activité.
Ce contrat protège votre patrimoine contre les conséquences de votre activité. Il se déclenche quand un tiers vous réclame réparation et couvre aussi, en général, les frais de défense.
Le sinistre typique de ce métier ressemble à ceci : une anomalie comptable non relevée lors de la certification. Le montant en jeu dépasse souvent largement la cotisation annuelle.
Pour ce métier, comptez de 900 à 4 000 € par an sans salarié. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur de prix, loin devant l'ancienneté.
Combien de commissaires aux comptes en France ?
La nomenclature d'activités range ce métier avec d'autres dans le code 69.20Z (Activités comptables) : 42 094 établissements actifs au total, 63 % sans salarié. Il n'existe pas de comptage public du seul métier.
Le rythme de création suit la moyenne nationale : 4 182 nouveaux établissements sur douze mois, soit 9,9 % du stock contre 10,5 % toutes activités confondues.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Obligation d'assurance pour un commissaire aux comptes
Exercer comme commissaire aux comptes suppose de pouvoir produire une attestation de RC professionnelle en cours de validité. C'est une condition d'exercice, posée par article R821-85 du code de commerce ; elle se contrôle à l'inscription, puis à chaque renouvellement.
- Texte applicable
- article R821-85 du code de commerce. Ancien article R822-36, renuméroté au 1er février 2024. Sociétés : article R821-86.
- Autorité, registre
- Haute autorité de l'audit ; Compagnie nationale des commissaires aux comptes
- Sanction
- Disciplinaire.
- À retenir
- L'obligation est réglementaire. Les anciens numéros d'articles (L822-17, R822-36), encore cités sur beaucoup de sites, sont périmés depuis la recodification de 2023-2024.
Ce que couvre une RC pro
Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.
La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.
Les extensions à examiner : biens confiés, sous-traitance, faute inexcusable, atteinte à l'environnement, responsabilité liée aux données personnelles. Chacune se paie, aucune n'est incluse d'office.
Ce que vous paierez pour un commissaire aux comptes
Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 900 à 4 000 €, que nous retenons pour un commissaire aux comptes.
Une prime basse cache parfois un plafond de garantie faible ou des exclusions étendues. Comparez à garanties identiques, pas sur le seul montant annuel.
Le paiement mensuel est presque toujours proposé, avec une majoration de 3 à 8 % par rapport au paiement annuel. Pour une activité qui démarre, la souplesse vaut parfois cette différence.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 900 à 1 900 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 1 500 à 4 000 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 4 400 à 11 200 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Calculer la cotisation pour un commissaire aux comptes selon mon profil
Le chiffre d'affaires moyen d'un micro-entrepreneur du secteur « Activités comptables, de conseil et d'ingénierie » s'établit à 25 900 € en 2025, sous le seuil de 30 000 € de la première ligne.
À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 53 100 € de revenu par an (2024).
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
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Les exclusions à connaître
La faute intentionnelle est exclue par la loi elle-même : un assureur ne peut pas couvrir un dommage que vous avez voulu. S'y ajoutent vos propres biens, vos propres pertes d'exploitation et les sanctions pénales.
Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.
Choisir son contrat
Commencez par le plafond de garantie par sinistre et par année : c'est le chiffre qui décidera du sort d'une grosse réclamation. Un plafond de 150 000 € peut suffire à un consultant, il est insuffisant dès qu'un dommage corporel est en jeu.
Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.
Enfin, comparez à garanties égales. Deux devis ne sont comparables que si le plafond, la franchise, les activités déclarées et la base de garantie sont identiques. Sur un même profil, l'écart entre assureurs dépasse souvent 30 %.
Le code 69.20Z en détail
Au-delà du nombre d'établissements, les fichiers publics permettent de décrire le code 69.20Z (Activités comptables) sous quatre angles.
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc se partage entre entreprises récentes (40 % créées depuis 2022) et structures de plus de dix ans (36 %). Les deux profils ne paient pas la même cotisation : l'ancienneté sans sinistre se valorise.
La carte de France du code 69.20Z
Premier département par le nombre d'établissements : Paris (13,3 % du total national). Suivent Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine ; à eux trois, ils réunissent 22,2 % du parc.
Rapportée à l'ensemble des entreprises de chaque département, l'activité a son point fort en métropole ici : Paris, indice 1,6 pour 1 en moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 5 594 | 13,3 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 1 992 | 4,7 % | 1,4 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 775 | 4,2 % | 1,6 |
| Rhône (69) | 1 768 | 4,2 % | 1,4 |
| Gironde (33) | 1 244 | 3,0 % | 1,1 |
Entreprise individuelle ou société ?
Ici, l'exercice en société est la règle (73 % de SAS et de SARL). La RC pro couvre alors la société ; les fautes de gestion du dirigeant relèvent d'un autre contrat, la responsabilité des dirigeants.
Ce que disent les accidents du travail
2,0 accidents du travail pour 1 000 salariés, quand la moyenne nationale est à 26,4 : l'exposition corporelle est marginale. L'enjeu d'assurance se déplace vers la faute professionnelle et ses conséquences financières.
Deux causes dominent : chutes de plain-pied (33 %) et chutes de hauteur (27 %).
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Le parcours est court : vous décrivez votre activité et votre chiffre d'affaires, un partenaire spécialisé revient vers vous avec une proposition chiffrée, et vous décidez. Aucune obligation de donner suite.
Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.
Obtenez votre devis RC pro pour un commissaire aux comptes : demande gratuite, réponse d'un partenaire spécialisé, aucune obligation de souscrire.
Questions fréquentes pour un commissaire aux comptes
La RC pro est-elle obligatoire pour un commissaire aux comptes ?
Oui. L'obligation est posée par : article R821-85 du code de commerce. L'obligation est réglementaire. Les anciens numéros d'articles (L822-17, R822-36), encore cités sur beaucoup de sites, sont périmés depuis la recodification de 2023-2024.
Que risque-t-on à exercer comme commissaire aux comptes sans assurance ?
Disciplinaire. Au-delà de la sanction, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans attestation, et un sinistre non assuré se règle sur les fonds de l'entreprise.
Quel budget prévoir pour assurer un commissaire aux comptes ?
De 900 à 4 000 € par an sans salarié, selon notre estimation. En dessous de 30 000 € de chiffre d'affaires, comptez plutôt 900 à 1 900 €. Seul un devis donne le prix réel.
Que se passe-t-il en cas de sinistre, par exemple une anomalie comptable non relevée lors de la certification ?
Vous déclarez le sinistre à l'assureur, qui instruit la réclamation, prend en charge la défense et indemnise la victime dans la limite du plafond. La franchise reste à votre charge. Sans contrat, l'ensemble se règle sur les fonds de l'entreprise.
Suis-je couvert si le client réclame après la fin du contrat ?
Cela dépend de la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la résiliation pour des faits antérieurs. Elle dure en général cinq ans, dix pour certaines professions réglementées.
Un sous-traitant est-il couvert par mon contrat ?
Pas automatiquement. Votre contrat peut couvrir votre responsabilité du fait du sous-traitant, mais pas la sienne : demandez-lui son attestation avant chaque mission.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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