RC pro commissaire-priseur : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Êtes-vous obligé de souscrire une RC pro pour un commissaire-priseur ? Ce que dit la loi, ce que couvre le contrat et combien il coûte, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un commissaire-priseur
Pour exercer comme commissaire-priseur, l'assurance de responsabilité civile professionnelle est imposée par la réglementation de l'activité. Le contrat doit être en cours de validité pendant toute la durée de l'activité.
Ce contrat protège votre patrimoine contre les conséquences de votre activité. Il se déclenche quand un tiers vous réclame réparation et couvre aussi, en général, les frais de défense.
Un exemple parlant pour un commissaire-priseur : une œuvre adjugée sur une attribution erronée. La réparation, l'expertise et les frais de procédure sont alors à la charge du professionnel, ou de son assureur.
Pour ce métier, comptez de 800 à 3 500 € par an sans salarié. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur de prix, loin devant l'ancienneté.
Commissaires-priseurs en France : les chiffres
Le répertoire SIRENE ne distingue pas ce métier de ses voisins : il les regroupe sous le code 47.79Z (Commerce de détail de biens d'occasion en magasin), qui compte 17 628 établissements actifs, dont 89 % sans salarié déclaré. Le chiffre vaut donc pour cette famille d'activités, pas pour le seul métier.
1 338 établissements créés en douze mois (7,6 % du stock, pour 10,5 % en moyenne nationale) : l'activité se renouvelle peu. Un contrat signé il y a dix ans mérite d'être relu.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Le commissaire-priseur est-il obligé de s'assurer ?
L'obligation a un fondement précis : article L321-6 du code de commerce. L'attestation est exigée à l'entrée dans l'activité et doit rester valide en permanence : une résiliation non remplacée suffit à mettre l'exercice en défaut.
- Texte applicable
- article L321-6 du code de commerce. Partie réglementaire : articles R321-10 à R321-17.
- Autorité, registre
- Fiche officielle « opérateur de ventes aux enchères »
- Fiche officielle
- Réglementation de l'activité, Bpifrance Création
- À retenir
- Trois justifications sont exigées : un compte dédié aux fonds des tiers, une assurance de RC pro, et une assurance ou un cautionnement garantissant la représentation des fonds.
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Les garanties utiles
Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.
La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.
Les extensions à examiner : biens confiés, sous-traitance, faute inexcusable, atteinte à l'environnement, responsabilité liée aux données personnelles. Chacune se paie, aucune n'est incluse d'office.
Tarifs 2026 pour un commissaire-priseur
Cinq éléments font le prix : le chiffre d'affaires déclaré, l'activité exacte, le plafond de garantie, le montant de la franchise et l'historique de sinistres. Le chiffre d'affaires pèse le plus lourd, ce qui explique qu'un même métier s'assure de 800 à 3 500 € par an.
Une prime basse cache parfois un plafond de garantie faible ou des exclusions étendues. Comparez à garanties identiques, pas sur le seul montant annuel.
La plupart des contrats se règlent au mois ou à l'année. Le fractionnement coûte quelques pourcents de plus, à mettre en balance avec la trésorerie d'une activité qui débute.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 800 à 1 650 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 1 350 à 3 500 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 3 850 à 9 800 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Calculer la cotisation pour un commissaire-priseur selon mon profil
Pour se situer dans ce tableau : les 31 994 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Commerce de détail non alimentaire (hors pharmacie) » ont déclaré en moyenne 20 500 € de chiffre d'affaires en 2025. La plupart relèvent donc de la première ligne.
Hors micro-entreprise, le revenu professionnel moyen d'un indépendant du même secteur atteint 27 900 € par an (2024) : la cotisation de RC pro en représente une fraction, à mettre en regard d'un sinistre qui peut en coûter plusieurs années.
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
Ce que le contrat ne couvre pas
La faute intentionnelle est exclue par la loi elle-même : un assureur ne peut pas couvrir un dommage que vous avez voulu. S'y ajoutent vos propres biens, vos propres pertes d'exploitation et les sanctions pénales.
Le piège classique : élargir son activité sans prévenir son assureur. Le jour du sinistre, la garantie est refusée parce que la prestation en cause ne figurait pas au contrat. Une déclaration en cours d'année coûte quelques dizaines d'euros, l'oubli peut coûter tout.
Comment comparer les offres
Commencez par le plafond de garantie par sinistre et par année : c'est le chiffre qui décidera du sort d'une grosse réclamation. Un plafond de 150 000 € peut suffire à un consultant, il est insuffisant dès qu'un dommage corporel est en jeu.
Un point souvent ignoré : la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la fin du contrat. Elle dure en général cinq ans, parfois dix pour les professions réglementées. C'est le premier point à vérifier avant de changer d'assureur sans trou de couverture.
Alignez les devis sur les mêmes paramètres avant de regarder le prix : même plafond, même franchise, même périmètre d'activité. C'est le seul moyen de savoir lequel est réellement moins cher.
Aller plus loin : les données du code 47.79Z
Les chiffres qui suivent portent sur le code 47.79Z (Commerce de détail de biens d'occasion en magasin). Ils viennent tous de sources publiques, citées sous chaque bloc et détaillées sur la page nos sources et notre méthode.
L'ancienneté des entreprises du code 47.79Z
Le parc se partage entre entreprises récentes (32 % créées depuis 2022) et structures de plus de dix ans (45 %). Les deux profils ne paient pas la même cotisation : l'ancienneté sans sinistre se valorise.
Où le métier est-il le plus présent ?
Premier département par le nombre d'établissements : Paris (12,7 % du total national). Suivent Seine-Saint-Denis et Nord ; à eux trois, ils réunissent 20,6 % du parc.
L'indice de présence corrige l'effet de taille des grands départements. En métropole, il place en tête : Seine-Saint-Denis, où l'activité est 2,4 fois plus fréquente qu'en moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 2 227 | 12,7 % | 1,6 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 918 | 5,2 % | 2,4 |
| Nord (59) | 482 | 2,7 % | 1,0 |
| Rhône (69) | 457 | 2,6 % | 0,8 |
| Alpes-Maritimes (06) | 455 | 2,6 % | 1,0 |
| Orne (61) | 142 | 0,8 % | 2,3 |
| Creuse (23) | 68 | 0,4 % | 2,1 |
Entreprise individuelle ou société ?
L'entreprise individuelle domine : 64 % des 17 392 entreprises actives, contre 34 % de SAS et de SARL. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel, mais tout ce qui sert à l'activité reste exposé en cas de réclamation.
Ce que disent les accidents du travail
15,7 accidents du travail pour 1 000 salariés, quand la moyenne nationale est à 26,4 : l'exposition corporelle est marginale. L'enjeu d'assurance se déplace vers la faute professionnelle et ses conséquences financières.
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.
Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.
Décrivez votre activité en une minute et recevez un devis de RC pro adapté pour un commissaire-priseur : gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes pour un commissaire-priseur
La RC pro est-elle obligatoire pour un commissaire-priseur ?
Oui. L'obligation est posée par : article L321-6 du code de commerce. Trois justifications sont exigées : un compte dédié aux fonds des tiers, une assurance de RC pro, et une assurance ou un cautionnement garantissant la représentation des fonds.
Que risque-t-on à exercer comme commissaire-priseur sans assurance ?
Au-delà de la sanction, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans attestation, et un sinistre non assuré se règle sur les fonds de l'entreprise.
Combien coûte une RC pro pour un commissaire-priseur ?
Nous l'estimons entre 800 et 3 500 € par an pour une structure sans salarié, et plutôt 800 à 1 650 € pour une micro-entreprise. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur d'écart.
Un sinistre comme « une œuvre adjugée sur une attribution erronée » est-il couvert ?
Oui, si l'activité en cause figure au contrat : c'est un dommage causé à un tiers dans l'exercice du métier, le cœur de la RC pro. Restent à votre charge la franchise et ce qui dépasse le plafond de garantie.
La RC pro couvre-t-elle mon propre matériel ?
Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers. Vos outils, votre véhicule et vos locaux relèvent d'une assurance de biens, distincte.
Que se passe-t-il si je change d'activité ?
Il faut le déclarer à l'assureur. Une prestation qui ne figure pas dans l'activité décrite au contrat n'est pas garantie, même si le contrat est en cours et les cotisations à jour.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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