RC pro expert-comptable : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Êtes-vous obligé de souscrire une RC pro pour un expert-comptable ? Ce que dit la loi, ce que couvre le contrat et combien il coûte, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un expert-comptable
Le métier d'expert-comptable fait partie des activités où la RC pro est obligatoire. L'attestation est demandée à l'inscription, puis réclamée régulièrement : mieux vaut connaître le niveau de garantie attendu avant de signer.
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à un tiers dans le cadre de votre activité : un client, un fournisseur, un passant. Elle ne répare pas vos propres biens, c'est le rôle d'autres garanties.
Le cas que redoutent les experts-comptables : une liasse fiscale erronée suivie d'un redressement. Sans contrat, l'indemnisation sort de la trésorerie de l'entreprise.
Nos ordres de grandeur pour un expert-comptable vont de 700 à 3 500 € par an. Un plafond de garantie plus élevé ou l'ajout de la protection juridique déplacent le curseur vers le haut.
Le métier d'expert-comptable en chiffres
Le répertoire SIRENE ne distingue pas ce métier de ses voisins : il les regroupe sous le code 69.20Z (Activités comptables), qui compte 42 094 établissements actifs, dont 63 % sans salarié déclaré. Le chiffre vaut donc pour cette famille d'activités, pas pour le seul métier.
Le rythme de création suit la moyenne nationale : 4 182 nouveaux établissements sur douze mois, soit 9,9 % du stock contre 10,5 % toutes activités confondues.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Que dit la loi pour un expert-comptable ?
L'obligation a un fondement précis : article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. L'attestation est exigée à l'entrée dans l'activité et doit rester valide en permanence : une résiliation non remplacée suffit à mettre l'exercice en défaut.
- Texte applicable
- article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Articles 134 à 140 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
- Autorité, registre
- Ordre des experts-comptables
- Fiche officielle
- Réglementation de l'activité, Bpifrance Création
- Garantie minimale
- 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d'assurance, par assuré.
- Sanction
- Disciplinaire.
- À retenir
- L'obligation vise aussi les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité.
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Que prend en charge le contrat ?
Le socle d'un contrat comprend trois volets : les dommages corporels causés à un tiers, les dommages matériels, et les préjudices financiers qui en découlent. S'y ajoutent presque toujours les frais de défense, souvent aussi coûteux que l'indemnisation elle-même.
La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.
Au-delà du socle, regardez les options qui correspondent à votre façon de travailler : matériel de clients gardé en atelier, recours à des sous-traitants, interventions à l'étranger, stockage de données clients.
Le prix d'une RC pro pour un expert-comptable
Cinq éléments font le prix : le chiffre d'affaires déclaré, l'activité exacte, le plafond de garantie, le montant de la franchise et l'historique de sinistres. Le chiffre d'affaires pèse le plus lourd, ce qui explique qu'un même métier s'assure de 700 à 3 500 € par an.
Une prime basse cache parfois un plafond de garantie faible ou des exclusions étendues. Comparez à garanties identiques, pas sur le seul montant annuel.
Le paiement mensuel est presque toujours proposé, avec une majoration de 3 à 8 % par rapport au paiement annuel. Pour une activité qui démarre, la souplesse vaut parfois cette différence.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 700 à 1 550 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 1 250 à 3 500 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 3 850 à 9 800 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Estimer ma cotisation selon mon chiffre d'affaires
Un repère utile : en 2025, un micro-entrepreneur du secteur « Activités comptables, de conseil et d'ingénierie » a déclaré en moyenne 25 900 € de chiffre d'affaires. À ce niveau d'activité, c'est la première ligne du tableau qui s'applique.
Les indépendants « classiques » du secteur déclarent en moyenne 53 100 € de revenu annuel (2024). C'est l'ordre de grandeur à comparer à la prime, et surtout au plafond de garantie.
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
Les limites de la garantie
Trois exclusions se retrouvent dans presque tous les contrats : la faute intentionnelle, les dommages subis par vos propres biens, et les amendes ou sanctions pénales, qui ne sont jamais assurables.
L'exclusion la plus coûteuse en pratique est plus discrète : l'activité non déclarée. Une prestation qui sort du champ décrit au contrat n'est pas couverte, même si vous payez vos cotisations. Toute évolution du métier doit être signalée à l'assureur.
Les points à vérifier avant de signer
Le premier critère n'est pas le prix mais le plafond, et notamment le sous-plafond appliqué aux dommages immatériels, souvent bien plus bas que le plafond affiché en couverture.
Un point souvent ignoré : la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la fin du contrat. Elle dure en général cinq ans, parfois dix pour les professions réglementées. C'est le premier point à vérifier avant de changer d'assureur sans trou de couverture.
Un devis moins cher de 40 % s'explique presque toujours : plafond plus bas, franchise plus haute, ou activité déclarée plus étroite. Cherchez la différence avant de conclure à la bonne affaire.
Le code 69.20Z en détail
Au-delà du nombre d'établissements, les fichiers publics permettent de décrire le code 69.20Z (Activités comptables) sous quatre angles.
De quand datent les entreprises en activité ?
Le parc se partage entre entreprises récentes (40 % créées depuis 2022) et structures de plus de dix ans (36 %). Les deux profils ne paient pas la même cotisation : l'ancienneté sans sinistre se valorise.
Les départements qui comptent le plus d'établissements
Trois départements concentrent 22,2 % des établissements : Paris (13,3 % à lui seul), Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine.
Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Paris, avec 1,6 fois la moyenne du pays.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 5 594 | 13,3 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 1 992 | 4,7 % | 1,4 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 775 | 4,2 % | 1,6 |
| Rhône (69) | 1 768 | 4,2 % | 1,4 |
| Gironde (33) | 1 244 | 3,0 % | 1,1 |
Sous quelle forme juridique exerce-t-on ?
Ici, l'exercice en société est la règle (73 % de SAS et de SARL). La RC pro couvre alors la société ; les fautes de gestion du dirigeant relèvent d'un autre contrat, la responsabilité des dirigeants.
Un métier physiquement exposé ?
2,0 accidents du travail pour 1 000 salariés, quand la moyenne nationale est à 26,4 : l'exposition corporelle est marginale. L'enjeu d'assurance se déplace vers la faute professionnelle et ses conséquences financières.
Premières causes recensées : chutes de plain-pied (33 % des accidents dont la cause est codée), puis chutes de hauteur (27 %).
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Le parcours est court : vous décrivez votre activité et votre chiffre d'affaires, un partenaire spécialisé revient vers vous avec une proposition chiffrée, et vous décidez. Aucune obligation de donner suite.
Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.
Décrivez votre activité en une minute et recevez un devis de RC pro adapté pour un expert-comptable : gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes pour un expert-comptable
La RC pro est-elle obligatoire pour un expert-comptable ?
Oui. L'obligation est posée par : article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. L'obligation vise aussi les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité.
Que risque-t-on à exercer comme expert-comptable sans assurance ?
Disciplinaire. Au-delà de la sanction, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans attestation, et un sinistre non assuré se règle sur les fonds de l'entreprise.
Quel montant de garantie faut-il pour un expert-comptable ?
Le minimum est fixé par les textes : 500 000 € par sinistre et 1 000 000 € par année d'assurance, par assuré. Ce plancher n'est pas un conseil : il se dépasse dès que les enjeux des dossiers ou des chantiers le justifient.
Combien coûte une RC pro pour un expert-comptable ?
Nous l'estimons entre 700 et 3 500 € par an pour une structure sans salarié, et plutôt 700 à 1 550 € pour une micro-entreprise. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur d'écart.
Un sinistre comme « une liasse fiscale erronée suivie d'un redressement » est-il couvert ?
Oui, si l'activité en cause figure au contrat : c'est un dommage causé à un tiers dans l'exercice du métier, le cœur de la RC pro. Restent à votre charge la franchise et ce qui dépasse le plafond de garantie.
Un sous-traitant est-il couvert par mon contrat ?
Pas automatiquement. Votre contrat peut couvrir votre responsabilité du fait du sous-traitant, mais pas la sienne : demandez-lui son attestation avant chaque mission.
Quelle différence entre plafond et franchise ?
Le plafond est le maximum que l'assureur paiera pour un sinistre ou pour une année ; la franchise, la part qui reste à votre charge à chaque sinistre. Baisser l'un ou monter l'autre fait baisser la prime, et le niveau de protection.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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