RC pro société d'accueil en entreprise : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Pour exploiter une société d'accueil en entreprise : le régime d'assurance applicable, les garanties à vérifier et la cotisation annuelle à prévoir, de 250 à 1 000 €.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour une société d'accueil en entreprise
La loi laisse la société d'accueil en entreprise libre de s'assurer ou non. En pratique, de plus en plus de donneurs d'ordre réclament une attestation avant de signer, ce qui rend la question moins théorique qu'il n'y paraît.
Une RC pro répond d'un principe simple : si votre travail cause un préjudice à quelqu'un d'autre, l'assureur indemnise à votre place, dans la limite du contrat. Vos propres pertes, elles, restent à votre charge.
Un exemple parlant pour une société d'accueil en entreprise : un badge remis à une personne non autorisée. La réparation, l'expertise et les frais de procédure sont alors à la charge du professionnel, ou de son assureur.
Budget annuel indicatif pour une société d'accueil en entreprise : 250 à 1 000 €. À garanties comparables, l'écart entre deux assureurs sur un même profil dépasse souvent 30 %.
Sociétés d'accueil en entreprise en France : les chiffres
Le répertoire SIRENE recense 82 187 établissements actifs sous le code 82.99Z (Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.), dont 92 % sans salarié déclaré, contre 89 % toutes activités confondues.
Avec 15 505 créations sur un an (18,9 % du stock contre 10,5 % en moyenne), l'activité attire. Les nouveaux inscrits découvrent souvent l'obligation d'assurance au moment de leur première mission : voir le cas des micro-entreprises.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
La société d'accueil en entreprise est-elle obligée de s'assurer ?
Pas d'obligation légale ici, mais pas d'exonération de responsabilité non plus. Sans contrat, une réclamation client se règle sur les fonds propres de l'entreprise, et pour un entrepreneur individuel sur tout ce qu'il affecte à son activité. Voir la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr.
Demander un devis pour une société d'accueil en entreprise
Les garanties utiles
Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.
Il faut lire la différence entre RC exploitation et RC professionnelle. La première couvre l'activité au sens matériel, la seconde l'erreur dans l'exécution du travail. Un contrat qui ne comprend que l'une des deux laisse une part du risque à découvert : voir la différence entre RC pro et RC exploitation.
Au-delà du socle, regardez les options qui correspondent à votre façon de travailler : matériel de clients gardé en atelier, recours à des sous-traitants, interventions à l'étranger, stockage de données clients.
Tarifs 2026 pour une société d'accueil en entreprise
Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 250 à 1 000 €, que nous retenons pour une société d'accueil en entreprise.
Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.
Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 250 à 500 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 400 à 1 000 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 1 100 à 2 800 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Calculer la cotisation pour une société d'accueil en entreprise selon mon profil
Pour se situer dans ce tableau : les 67 716 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Autres activités de service administratif et de soutien » ont déclaré en moyenne 18 600 € de chiffre d'affaires en 2025. La plupart relèvent donc de la première ligne.
Hors micro-entreprise, le revenu professionnel moyen d'un indépendant du même secteur atteint 34 700 € par an (2024) : la cotisation de RC pro en représente une fraction, à mettre en regard d'un sinistre qui peut en coûter plusieurs années.
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
Ce que le contrat ne couvre pas
Trois exclusions se retrouvent dans presque tous les contrats : la faute intentionnelle, les dommages subis par vos propres biens, et les amendes ou sanctions pénales, qui ne sont jamais assurables.
Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.
Comment comparer les offres
Commencez par le plafond de garantie par sinistre et par année : c'est le chiffre qui décidera du sort d'une grosse réclamation. Un plafond de 150 000 € peut suffire à un consultant, il est insuffisant dès qu'un dommage corporel est en jeu.
Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.
Enfin, comparez à garanties égales. Deux devis ne sont comparables que si le plafond, la franchise, les activités déclarées et la base de garantie sont identiques. Sur un même profil, l'écart entre assureurs dépasse souvent 30 %.
Le code 82.99Z en détail
Au-delà du nombre d'établissements, les fichiers publics permettent de décrire le code 82.99Z (Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.) sous quatre angles.
De quand datent les entreprises en activité ?
Près d'un établissement sur deux n'existait pas avant 2022 : 58 % du parc actuel a moins de cinq ans. Les assureurs le savent et tarifent l'absence d'antécédents, qui n'est ni un bonus ni un malus : simplement une inconnue.
La carte de France du code 82.99Z
Premier département par le nombre d'établissements : Paris (12,8 % du total national). Suivent Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis ; à eux trois, ils réunissent 22,1 % du parc.
L'indice de présence corrige l'effet de taille des grands départements. En métropole, il place en tête : Hauts-de-Seine, où l'activité est 2,0 fois plus fréquente qu'en moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 10 179 | 12,8 % | 1,6 |
| Hauts-de-Seine (92) | 4 174 | 5,3 % | 2,0 |
| Seine-Saint-Denis (93) | 3 189 | 4,0 % | 1,8 |
| Rhône (69) | 3 151 | 4,0 % | 1,3 |
| Val-de-Marne (94) | 2 722 | 3,4 % | 1,8 |
Entreprise individuelle ou société ?
Sur 83 020 entreprises actives, 61 % exercent en nom propre (moyenne toutes activités : 46 %). Le passage en société ne dispense pas d'assurance : il déplace la responsabilité vers la personne morale, qui doit être le souscripteur du contrat.
Ce que disent les accidents du travail
Le risque physique est faible : 9,5 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, soit 2,8 fois moins que la moyenne nationale (26,4). Dans ce métier, le sinistre type n'est pas corporel : c'est une erreur, un retard ou une perte de données qui coûte de l'argent au client.
Premières causes recensées : manutention manuelle (46 % des accidents dont la cause est codée), puis chutes de plain-pied (18 %).
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Vous renseignez votre métier et votre volume d'activité, un assureur partenaire étudie le dossier et vous envoie un devis. Gratuit, sans engagement, et sans obligation de souscrire.
Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.
Décrivez votre activité en une minute et recevez un devis de RC pro adapté pour une société d'accueil en entreprise : gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes pour une société d'accueil en entreprise
La RC pro est-elle obligatoire pour une société d'accueil en entreprise ?
Non, aucun texte ne l'impose pour une société d'accueil en entreprise. Elle devient exigée en pratique dès qu'un client, un bailleur ou une plateforme réclame une attestation avant de signer.
Peut-on exploiter une société d'accueil en entreprise sans assurance ?
Oui, c'est légal. Mais la responsabilité, elle, ne disparaît pas : une réclamation client se règle alors sur les fonds de l'entreprise. Et beaucoup de donneurs d'ordre, de bailleurs et de plateformes exigent une attestation avant de signer.
Quel budget prévoir pour assurer une société d'accueil en entreprise ?
De 250 à 1 000 € par an sans salarié, selon notre estimation. En dessous de 30 000 € de chiffre d'affaires, comptez plutôt 250 à 500 €. Seul un devis donne le prix réel.
Que se passe-t-il en cas de sinistre, par exemple un badge remis à une personne non autorisée ?
Vous déclarez le sinistre à l'assureur, qui instruit la réclamation, prend en charge la défense et indemnise la victime dans la limite du plafond. La franchise reste à votre charge. Sans contrat, l'ensemble se règle sur les fonds de l'entreprise.
Quelle différence entre plafond et franchise ?
Le plafond est le maximum que l'assureur paiera pour un sinistre ou pour une année ; la franchise, la part qui reste à votre charge à chaque sinistre. Baisser l'un ou monter l'autre fait baisser la prime, et le niveau de protection.
La RC pro couvre-t-elle mon propre matériel ?
Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers. Vos outils, votre véhicule et vos locaux relèvent d'une assurance de biens, distincte.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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