RC pro frigoriste : ce que dit la loi et ce que ça coûte

Décennale ou pas ? pour un frigoriste, la réponse tient à la nature des travaux, pas à l'intitulé du métier. Un élément scellé, maçonné ou intégré au bâti engage dix ans ; une prestation d'entretien, non.

L'objet de la garantie est le dommage causé à autrui : blessure, dégât matériel, perte financière subie par un client. Ce que vous cassez chez vous ou pour vous-même n'entre pas dans le champ.

Concrètement, le risque prend la forme suivante : une fuite de fluide dans une chambre froide client. C'est précisément ce type de réclamation que la responsabilité civile professionnelle prend en charge.

D'après nos estimations, la cotisation pour un frigoriste se situe le plus souvent entre 350 et 1 500 € par an pour une structure sans salarié. L'écart s'explique par le chiffre d'affaires, le niveau de garantie et l'historique de sinistres.

Frigoristes : ce que disent les chiffres

Le répertoire SIRENE ne distingue pas ce métier de ses voisins : il les regroupe sous le code 43.22B (Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation), qui compte 41 832 établissements actifs, dont 72 % sans salarié déclaré. Le chiffre vaut donc pour cette famille d'activités, pas pour le seul métier.

Avec 4 802 créations sur un an (11,5 % du stock), le métier se renouvelle au même rythme que l'ensemble de l'économie (10,5 %).

Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.

Assurance obligatoire ou non pour un frigoriste ?

Le critère n'est pas le métier mais le chantier. Dès que l'intervention fait corps avec le bâtiment, l'article L241-1 du code des assurances s'applique et l'attestation doit être remise avant le début des travaux. Pour tout le reste, seule la RC pro joue.

Il faut distinguer les deux couvertures. Avant la réception des travaux, c'est la responsabilité civile professionnelle et la RC exploitation qui jouent. Après, c'est la décennale, pour les seuls désordres qui touchent la solidité ou l'usage de l'ouvrage. Un contrat « assurance construction » regroupe généralement les deux : vérifiez que c'est bien le cas.

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L'étendue de la couverture

La garantie de base répond des conséquences pécuniaires de votre responsabilité : réparation du dommage, mais aussi honoraires d'avocat et d'expert si la réclamation se transforme en procédure.

La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.

Selon le métier, des extensions changent beaucoup la portée du contrat : les biens confiés (ce qu'un client vous remet et que vous endommagez), la faute inexcusable, la responsabilité du fait des sous-traitants, ou encore la protection juridique.

Combien coûte une RC pro pour un frigoriste ?

Deux professionnels du même métier peuvent payer du simple au quadruple. Le chiffre d'affaires explique l'essentiel de l'écart, le reste vient du niveau de garantie choisi et de la franchise.

Le réflexe de réduire la prime en montant la franchise se retourne souvent : les petits dommages, les plus courants, restent alors intégralement à votre charge. Mieux vaut arbitrer sur le plafond que sur la franchise.

Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.

Calculer la cotisation pour un frigoriste selon mon profil

Pour se situer dans ce tableau : les 45 144 micro-entrepreneurs actifs du secteur « BTP travaux d'installation » ont déclaré en moyenne 31 600 € de chiffre d'affaires en 2025. Beaucoup dépassent donc la première ligne dès leur deuxième année.

Les indépendants « classiques » du secteur déclarent en moyenne 35 000 € de revenu annuel (2024). C'est l'ordre de grandeur à comparer à la prime, et surtout au plafond de garantie.

Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.

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Ce qui reste à votre charge

Ce que le contrat ne paiera jamais : les dommages volontaires, les amendes, et le préjudice que vous subissez vous-même. Ces postes relèvent d'autres contrats, ou de rien du tout ; la liste des exclusions habituelles vaut le détour avant de signer.

Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.

Bien choisir sa RC pro

Commencez par le plafond de garantie par sinistre et par année : c'est le chiffre qui décidera du sort d'une grosse réclamation. Un plafond de 150 000 € peut suffire à un consultant, il est insuffisant dès qu'un dommage corporel est en jeu.

Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.

Un devis moins cher de 40 % s'explique presque toujours : plafond plus bas, franchise plus haute, ou activité déclarée plus étroite. Cherchez la différence avant de conclure à la bonne affaire.

Le code 43.22B en détail

Les chiffres qui suivent portent sur le code 43.22B (Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation). Ils viennent tous de sources publiques, citées sous chaque bloc et détaillées sur la page nos sources et notre méthode.

De quand datent les entreprises en activité ?

48 % des établissements actifs sous le code 43.22B ont été créés depuis 2022. Un parc aussi jeune signifie beaucoup de premiers contrats, souvent souscrits dans l'urgence, au moment où un client réclame l'attestation.

Où le métier est-il le plus présent ?

Premier département par le nombre d'établissements : Bouches-du-Rhône (4,2 % du total national). Suivent Paris et Seine-Saint-Denis ; à eux trois, ils réunissent 11,1 % du parc.

Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Moselle, avec 2,2 fois la moyenne du pays.

Les statuts les plus courants

• Entreprise individuelle 34 %
• SAS / SASU 28 %
• SARL / EURL 36 %
• Autres formes 2 %

64 % des entreprises actives exercent en SAS ou en SARL, 34 % en entreprise individuelle (toutes activités : 46 %). Un changement de forme juridique impose de refaire le contrat : l'assuré n'est plus la même personne.

Ce que disent les accidents du travail

Chez les salariés du code 43.22B, on compte 38,5 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, contre 26,4 tous secteurs confondus : 1,5 fois la moyenne. Ces accidents ne relèvent pas de la RC pro mais de la branche accidents du travail ; ils disent en revanche qu'un tiers présent sur le lieu d'intervention court, lui aussi, un risque réel.

Deux causes dominent : manutention manuelle (50 %) et chutes de hauteur (18 %).

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.

La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.

Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.

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