RC pro consultant RGPD : ce que dit la loi et ce que ça coûte

Le consultant RGPD n'est pas soumis à une obligation légale d'assurance. Beaucoup souscrivent quand même, pour une raison simple : un seul litige client peut coûter plusieurs années de chiffre d'affaires.

Ce contrat protège votre patrimoine contre les conséquences de votre activité. Il se déclenche quand un tiers vous réclame réparation et couvre aussi, en général, les frais de défense.

Concrètement, le risque prend la forme suivante : un registre de traitement incomplet pointé lors d'un contrôle. C'est précisément ce type de réclamation que la responsabilité civile professionnelle prend en charge.

Pour ce métier, comptez de 200 à 800 € par an sans salarié. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur de prix, loin devant l'ancienneté.

Consultants RGPD : ce que disent les chiffres

Le répertoire SIRENE ne distingue pas ce métier de ses voisins : il les regroupe sous le code 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), qui compte 411 507 établissements actifs, dont 93 % sans salarié déclaré. Le chiffre vaut donc pour cette famille d'activités, pas pour le seul métier.

Avec 73 996 créations sur un an (18,0 % du stock contre 10,5 % en moyenne), l'activité attire. Les nouveaux inscrits découvrent souvent l'obligation d'assurance au moment de leur première mission : voir le cas des micro-entreprises.

Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.

Assurance obligatoire ou non pour un consultant RGPD ?

Aucun texte général n'impose la responsabilité civile professionnelle pour un consultant RGPD. La règle reste celle du droit commun : celui qui cause un dommage doit le réparer, sur son patrimoine si aucun assureur ne prend le relais. la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr détaille les cas où l'obligation existe malgré tout.

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L'étendue de la couverture

La garantie de base répond des conséquences pécuniaires de votre responsabilité : réparation du dommage, mais aussi honoraires d'avocat et d'expert si la réclamation se transforme en procédure.

Deux distinctions comptent. La RC exploitation vise ce qui arrive du fait du fonctionnement de l'entreprise, indépendamment de la prestation elle-même : un visiteur qui glisse dans vos locaux, un colis qui tombe. La RC professionnelle, elle, vise la faute dans la prestation : le conseil erroné, la pose défectueuse, le retard fautif.

Selon le métier, des extensions changent beaucoup la portée du contrat : les biens confiés (ce qu'un client vous remet et que vous endommagez), la faute inexcusable, la responsabilité du fait des sous-traitants, ou encore la protection juridique.

Combien coûte une RC pro pour un consultant RGPD ?

Cinq éléments font le prix : le chiffre d'affaires déclaré, l'activité exacte, le plafond de garantie, le montant de la franchise et l'historique de sinistres. Le chiffre d'affaires pèse le plus lourd, ce qui explique qu'un même métier s'assure de 200 à 800 € par an.

Une prime basse cache parfois un plafond de garantie faible ou des exclusions étendues. Comparez à garanties identiques, pas sur le seul montant annuel.

Le paiement mensuel est presque toujours proposé, avec une majoration de 3 à 8 % par rapport au paiement annuel. Pour une activité qui démarre, la souplesse vaut parfois cette différence.

Estimer ma cotisation selon mon chiffre d'affaires

Un repère utile : en 2025, un micro-entrepreneur du secteur « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » a déclaré en moyenne 29 400 € de chiffre d'affaires. À ce niveau d'activité, c'est la première ligne du tableau qui s'applique.

Les indépendants « classiques » du secteur déclarent en moyenne 49 400 € de revenu annuel (2024). C'est l'ordre de grandeur à comparer à la prime, et surtout au plafond de garantie.

Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.

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Ce qui reste à votre charge

Ce que le contrat ne paiera jamais : les dommages volontaires, les amendes, et le préjudice que vous subissez vous-même. Ces postes relèvent d'autres contrats, ou de rien du tout ; la liste des exclusions habituelles vaut le détour avant de signer.

Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.

Bien choisir sa RC pro

Regardez le plafond, puis le sous-plafond par nature de dommage. Un contrat annoncé « jusqu'à 1 million d'euros » peut limiter les préjudices financiers à 50 000 €, ce qui change tout pour un métier de conseil. Nous détaillons comment fixer son plafond de garantie dans un guide à part.

Un point souvent ignoré : la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la fin du contrat. Elle dure en général cinq ans, parfois dix pour les professions réglementées. C'est le premier point à vérifier avant de changer d'assureur sans trou de couverture.

Un devis moins cher de 40 % s'explique presque toujours : plafond plus bas, franchise plus haute, ou activité déclarée plus étroite. Cherchez la différence avant de conclure à la bonne affaire.

Ancienneté, implantation, statuts : le code 70.22Z à la loupe

Quatre lectures du même code d'activité, 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), tirées de fichiers publics : elles disent qui sont les professionnels du secteur, et donc à qui s'adressent les contrats.

De quand datent les entreprises en activité ?

Près d'un établissement sur deux n'existait pas avant 2022 : 60 % du parc actuel a moins de cinq ans. Les assureurs le savent et tarifent l'absence d'antécédents, qui n'est ni un bonus ni un malus : simplement une inconnue.

Les départements qui comptent le plus d'établissements

Le trio de tête : Paris, Hauts-de-Seine, Rhône. Le premier pèse 21,2 % du total national, les trois réunis 33,2 %.

L'indice de présence corrige l'effet de taille des grands départements. En métropole, il place en tête : Hauts-de-Seine, où l'activité est 2,8 fois plus fréquente qu'en moyenne.

Les statuts les plus courants

• Entreprise individuelle 48 %
• SAS / SASU 31 %
• SARL / EURL 18 %
• Autres formes 3 %

49 % des entreprises actives exercent en SAS ou en SARL, 48 % en entreprise individuelle (toutes activités : 46 %). Un changement de forme juridique impose de refaire le contrat : l'assuré n'est plus la même personne.

Le risque physique du métier, mesuré

Le risque physique est faible : 3,2 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, soit 8,3 fois moins que la moyenne nationale (26,4). Dans ce métier, le sinistre type n'est pas corporel : c'est une erreur, un retard ou une perte de données qui coûte de l'argent au client.

Premières causes recensées : manutention manuelle (37 % des accidents dont la cause est codée), puis chutes de plain-pied (20 %).

Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.

La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.

Nous ne sommes ni assureur ni courtier. Notre rôle s'arrête à la transmission de votre demande à un partenaire spécialisé, qui vous conseille et vous adresse une offre.

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