RC pro marchand de biens : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Avant de signer une RC pro pour un marchand de biens, sachez ce que la loi impose, ce que le contrat couvre réellement et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un marchand de biens
Exercer comme marchand de biens sans RC pro est légal. C'est aussi un pari : si un client engage votre responsabilité, l'indemnisation sort de votre poche, sans plafond.
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à un tiers dans le cadre de votre activité : un client, un fournisseur, un passant. Elle ne répare pas vos propres biens, c'est le rôle d'autres garanties.
Le sinistre typique de ce métier ressemble à ceci : un défaut structurel révélé après la revente. Le montant en jeu dépasse souvent largement la cotisation annuelle.
Nos ordres de grandeur pour un marchand de biens vont de 700 à 3 000 € par an. Un plafond de garantie plus élevé ou l'ajout de la protection juridique déplacent le curseur vers le haut.
Combien de marchands de biens en France ?
Le répertoire SIRENE recense 56 198 établissements actifs sous le code 68.10Z (Activités des marchands de biens immobiliers), dont 94 % sans salarié déclaré, contre 89 % toutes activités confondues.
Le rythme de création suit la moyenne nationale : 5 417 nouveaux établissements sur douze mois, soit 9,6 % du stock contre 10,5 % toutes activités confondues.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Obligation d'assurance pour un marchand de biens
Aucun texte général n'impose la responsabilité civile professionnelle pour un marchand de biens. La règle reste celle du droit commun : celui qui cause un dommage doit le réparer, sur son patrimoine si aucun assureur ne prend le relais. la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr détaille les cas où l'obligation existe malgré tout.
Ce que couvre une RC pro
Le socle d'un contrat comprend trois volets : les dommages corporels causés à un tiers, les dommages matériels, et les préjudices financiers qui en découlent. S'y ajoutent presque toujours les frais de défense, souvent aussi coûteux que l'indemnisation elle-même.
Il faut lire la différence entre RC exploitation et RC professionnelle. La première couvre l'activité au sens matériel, la seconde l'erreur dans l'exécution du travail. Un contrat qui ne comprend que l'une des deux laisse une part du risque à découvert : voir la différence entre RC pro et RC exploitation.
Les extensions à examiner : biens confiés, sous-traitance, faute inexcusable, atteinte à l'environnement, responsabilité liée aux données personnelles. Chacune se paie, aucune n'est incluse d'office.
Ce que vous paierez pour un marchand de biens
Cinq éléments font le prix : le chiffre d'affaires déclaré, l'activité exacte, le plafond de garantie, le montant de la franchise et l'historique de sinistres. Le chiffre d'affaires pèse le plus lourd, ce qui explique qu'un même métier s'assure de 700 à 3 000 € par an.
Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.
Attention à la régularisation : beaucoup de contrats sont tarifés sur un chiffre d'affaires prévisionnel puis ajustés en fin d'exercice. Un prévisionnel sous-estimé produit un rappel de cotisation. Le détail de ce qui fait varier le prix d'une RC pro est dans notre guide tarifs.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 700 à 1 450 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 1 150 à 3 000 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 3 300 à 8 400 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Calculer la cotisation pour un marchand de biens selon mon profil
Pour se situer dans ce tableau : les 30 400 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Activités immobilières » ont déclaré en moyenne 34 800 € de chiffre d'affaires en 2025. Beaucoup dépassent donc la première ligne dès leur deuxième année.
À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 34 000 € de revenu par an (2024).
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
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Les exclusions à connaître
La faute intentionnelle est exclue par la loi elle-même : un assureur ne peut pas couvrir un dommage que vous avez voulu. S'y ajoutent vos propres biens, vos propres pertes d'exploitation et les sanctions pénales.
Le piège classique : élargir son activité sans prévenir son assureur. Le jour du sinistre, la garantie est refusée parce que la prestation en cause ne figurait pas au contrat. Une déclaration en cours d'année coûte quelques dizaines d'euros, l'oubli peut coûter tout.
Choisir son contrat
Commencez par le plafond de garantie par sinistre et par année : c'est le chiffre qui décidera du sort d'une grosse réclamation. Un plafond de 150 000 € peut suffire à un consultant, il est insuffisant dès qu'un dommage corporel est en jeu.
Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.
Alignez les devis sur les mêmes paramètres avant de regarder le prix : même plafond, même franchise, même périmètre d'activité. C'est le seul moyen de savoir lequel est réellement moins cher.
Le code 68.10Z en détail
Quatre lectures du même code d'activité, 68.10Z (Activités des marchands de biens immobiliers), tirées de fichiers publics : elles disent qui sont les professionnels du secteur, et donc à qui s'adressent les contrats.
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Le parc est récent : 46 % des établissements en activité datent de 2022 ou après. À l'inverse, 24 % seulement étaient déjà là avant 2016.
La carte de France du code 68.10Z
Le trio de tête : Paris, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône. Le premier pèse 13,6 % du total national, les trois réunis 24,7 %.
Le classement change si l'on rapporte ces chiffres au tissu économique local. Le département de métropole où l'activité pèse le plus lourd : Alpes-Maritimes, avec 2,5 fois la moyenne du pays.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 7 599 | 13,6 % | 1,7 |
| Alpes-Maritimes (06) | 3 594 | 6,4 % | 2,5 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 2 612 | 4,7 % | 1,4 |
| Rhône (69) | 2 415 | 4,3 % | 1,4 |
| Gironde (33) | 2 012 | 3,6 % | 1,3 |
| Var (83) | 1 650 | 2,9 % | 1,5 |
Entreprise individuelle ou société ?
Ici, l'exercice en société est la règle (80 % de SAS et de SARL). La RC pro couvre alors la société ; les fautes de gestion du dirigeant relèvent d'un autre contrat, la responsabilité des dirigeants.
Ce que disent les accidents du travail
Le risque physique est faible : 7,2 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, soit 3,7 fois moins que la moyenne nationale (26,4). Dans ce métier, le sinistre type n'est pas corporel : c'est une erreur, un retard ou une perte de données qui coûte de l'argent au client.
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Vous renseignez votre métier et votre volume d'activité, un assureur partenaire étudie le dossier et vous envoie un devis. Gratuit, sans engagement, et sans obligation de souscrire.
Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.
Recevez gratuitement un devis de responsabilité civile professionnelle pour un marchand de biens, sans engagement de votre part.
Questions fréquentes pour un marchand de biens
La RC pro est-elle obligatoire pour un marchand de biens ?
Non, aucun texte ne l'impose pour un marchand de biens. Elle devient exigée en pratique dès qu'un client, un bailleur ou une plateforme réclame une attestation avant de signer.
Peut-on exercer comme marchand de biens sans assurance ?
Oui, c'est légal. Mais la responsabilité, elle, ne disparaît pas : une réclamation client se règle alors sur les fonds de l'entreprise. Et beaucoup de donneurs d'ordre, de bailleurs et de plateformes exigent une attestation avant de signer.
Quel budget prévoir pour assurer un marchand de biens ?
De 700 à 3 000 € par an sans salarié, selon notre estimation. En dessous de 30 000 € de chiffre d'affaires, comptez plutôt 700 à 1 450 €. Seul un devis donne le prix réel.
Que se passe-t-il en cas de sinistre, par exemple un défaut structurel révélé après la revente ?
Vous déclarez le sinistre à l'assureur, qui instruit la réclamation, prend en charge la défense et indemnise la victime dans la limite du plafond. La franchise reste à votre charge. Sans contrat, l'ensemble se règle sur les fonds de l'entreprise.
Quelle différence entre plafond et franchise ?
Le plafond est le maximum que l'assureur paiera pour un sinistre ou pour une année ; la franchise, la part qui reste à votre charge à chaque sinistre. Baisser l'un ou monter l'autre fait baisser la prime, et le niveau de protection.
La RC pro couvre-t-elle mon propre matériel ?
Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers. Vos outils, votre véhicule et vos locaux relèvent d'une assurance de biens, distincte.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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Les 18 métiers du secteur, avec leur régime et leur cotisation estimée : assurance RC pro des métiers de l'immobilier.