RC pro chasseur immobilier : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Obligation, garanties, exclusions et prix : le point complet sur l'assurance responsabilité civile professionnelle pour un chasseur immobilier. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un chasseur immobilier
Ici, la question n'est pas de savoir s'il faut s'assurer : un texte l'impose pour un chasseur immobilier. La vraie question est le montant de garantie et l'étendue de la couverture, qui varient beaucoup d'un contrat à l'autre.
Une RC pro répond d'un principe simple : si votre travail cause un préjudice à quelqu'un d'autre, l'assureur indemnise à votre place, dans la limite du contrat. Vos propres pertes, elles, restent à votre charge.
Un exemple parlant pour un chasseur immobilier : un bien recommandé sans vérifier une servitude. La réparation, l'expertise et les frais de procédure sont alors à la charge du professionnel, ou de son assureur.
Budget annuel indicatif pour un chasseur immobilier : 300 à 1 300 €. À garanties comparables, l'écart entre deux assureurs sur un même profil dépasse souvent 30 %.
Chasseurs immobiliers en France : les chiffres
Attention à la lecture : 164 730 établissements sont enregistrés sous le code 68.31Z (Agences immobilières), mais ce code couvre plusieurs métiers proches. 88 % d'entre eux n'ont aucun salarié, contre 89 % toutes activités confondues.
Avec 23 821 créations sur un an (14,5 % du stock contre 10,5 % en moyenne), l'activité attire. Les nouveaux inscrits découvrent souvent l'obligation d'assurance au moment de leur première mission : voir le cas des micro-entreprises.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Le chasseur immobilier est-il obligé de s'assurer ?
L'obligation a un fondement précis : article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). L'attestation est exigée à l'entrée dans l'activité et doit rester valide en permanence : une résiliation non remplacée suffit à mettre l'exercice en défaut.
- Texte applicable
- article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; arrêté du 1er septembre 1972.
- Autorité, registre
- Chambre de commerce et d'industrie (carte professionnelle) ; DGCCRF (contrôle)
- Fiche officielle
- Réglementation de l'activité, Bpifrance Création
- Garantie minimale
- 75 000 € par année pour un même assuré ; franchise limitée à 10 % des indemnités.
- Sanction
- Sans attestation d'assurance, la carte professionnelle n'est ni délivrée ni renouvelée.
- À retenir
- L'assurance doit couvrir chaque établissement, succursale ou agence. Elle ne s'impose qu'à celui qui réalise des actes d'entremise ou de gestion pour le compte d'autrui : une simple prestation de conseil ou de conciergerie est hors champ.
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Les garanties utiles
Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.
Il faut lire la différence entre RC exploitation et RC professionnelle. La première couvre l'activité au sens matériel, la seconde l'erreur dans l'exécution du travail. Un contrat qui ne comprend que l'une des deux laisse une part du risque à découvert : voir la différence entre RC pro et RC exploitation.
Selon le métier, des extensions changent beaucoup la portée du contrat : les biens confiés (ce qu'un client vous remet et que vous endommagez), la faute inexcusable, la responsabilité du fait des sous-traitants, ou encore la protection juridique.
Tarifs 2026 pour un chasseur immobilier
Le tarif se construit d'abord sur le chiffre d'affaires et sur la nature précise de l'activité. Viennent ensuite le plafond retenu, la franchise acceptée et les sinistres des cinq dernières années. D'où la fourchette large, de 300 à 1 300 €, que nous retenons pour un chasseur immobilier.
Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.
Le paiement mensuel est presque toujours proposé, avec une majoration de 3 à 8 % par rapport au paiement annuel. Pour une activité qui démarre, la souplesse vaut parfois cette différence.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 300 à 620 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 500 à 1 300 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 1 450 à 3 650 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Calculer la cotisation pour un chasseur immobilier selon mon profil
Un repère utile : en 2025, un micro-entrepreneur du secteur « Activités immobilières » a déclaré en moyenne 34 800 € de chiffre d'affaires, ce qui le place à cheval sur les deux premières lignes.
À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 34 000 € de revenu par an (2024).
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
Ce que le contrat ne couvre pas
Ce que le contrat ne paiera jamais : les dommages volontaires, les amendes, et le préjudice que vous subissez vous-même. Ces postes relèvent d'autres contrats, ou de rien du tout ; la liste des exclusions habituelles vaut le détour avant de signer.
Le piège classique : élargir son activité sans prévenir son assureur. Le jour du sinistre, la garantie est refusée parce que la prestation en cause ne figurait pas au contrat. Une déclaration en cours d'année coûte quelques dizaines d'euros, l'oubli peut coûter tout.
Comment comparer les offres
Le premier critère n'est pas le prix mais le plafond, et notamment le sous-plafond appliqué aux dommages immatériels, souvent bien plus bas que le plafond affiché en couverture.
Un point souvent ignoré : la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la fin du contrat. Elle dure en général cinq ans, parfois dix pour les professions réglementées. C'est le premier point à vérifier avant de changer d'assureur sans trou de couverture.
Enfin, comparez à garanties égales. Deux devis ne sont comparables que si le plafond, la franchise, les activités déclarées et la base de garantie sont identiques. Sur un même profil, l'écart entre assureurs dépasse souvent 30 %.
Ancienneté, implantation, statuts : le code 68.31Z à la loupe
Quatre lectures du même code d'activité, 68.31Z (Agences immobilières), tirées de fichiers publics : elles disent qui sont les professionnels du secteur, et donc à qui s'adressent les contrats.
De quand datent les entreprises en activité ?
52 % des établissements actifs sous le code 68.31Z ont été créés depuis 2022. Un parc aussi jeune signifie beaucoup de premiers contrats, souvent souscrits dans l'urgence, au moment où un client réclame l'attestation.
Les départements qui comptent le plus d'établissements
Le trio de tête : Paris, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône. Le premier pèse 7,6 % du total national, les trois réunis 16,1 %.
L'indice de présence corrige l'effet de taille des grands départements. En métropole, il place en tête : Alpes-Maritimes, où l'activité est 1,9 fois plus fréquente qu'en moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 12 467 | 7,6 % | 0,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 7 892 | 4,8 % | 1,9 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 6 149 | 3,7 % | 1,1 |
| Hauts-de-Seine (92) | 5 813 | 3,5 % | 1,3 |
| Var (83) | 5 346 | 3,3 % | 1,6 |
| Pyrénées-Orientales (66) | 2 080 | 1,3 % | 1,5 |
Entreprise individuelle ou société ?
Sur 157 855 entreprises actives, 62 % exercent en nom propre (moyenne toutes activités : 46 %). Le passage en société ne dispense pas d'assurance : il déplace la responsabilité vers la personne morale, qui doit être le souscripteur du contrat.
Un métier physiquement exposé ?
4,2 accidents du travail pour 1 000 salariés, quand la moyenne nationale est à 26,4 : l'exposition corporelle est marginale. L'enjeu d'assurance se déplace vers la faute professionnelle et ses conséquences financières.
Deux causes dominent : chutes de hauteur (29 %) et chutes de plain-pied (23 %).
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Vous renseignez votre métier et votre volume d'activité, un assureur partenaire étudie le dossier et vous envoie un devis. Gratuit, sans engagement, et sans obligation de souscrire.
Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.
Décrivez votre activité en une minute et recevez un devis de RC pro adapté pour un chasseur immobilier : gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes pour un chasseur immobilier
La RC pro est-elle obligatoire pour un chasseur immobilier ?
Oui. L'obligation est posée par : article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). L'assurance doit couvrir chaque établissement, succursale ou agence. Elle ne s'impose qu'à celui qui réalise des actes d'entremise ou de gestion pour le compte d'autrui : une simple prestation de conseil ou de conciergerie est hors champ.
Que risque-t-on à exercer comme chasseur immobilier sans assurance ?
Sans attestation d'assurance, la carte professionnelle n'est ni délivrée ni renouvelée. Au-delà de la sanction, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans attestation, et un sinistre non assuré se règle sur les fonds de l'entreprise.
Quel montant de garantie faut-il pour un chasseur immobilier ?
Le minimum est fixé par les textes : 75 000 € par année pour un même assuré ; franchise limitée à 10 % des indemnités. Ce plancher n'est pas un conseil : il se dépasse dès que les enjeux des dossiers ou des chantiers le justifient.
Quel budget prévoir pour assurer un chasseur immobilier ?
De 300 à 1 300 € par an sans salarié, selon notre estimation. En dessous de 30 000 € de chiffre d'affaires, comptez plutôt 300 à 620 €. Seul un devis donne le prix réel.
Que se passe-t-il en cas de sinistre, par exemple un bien recommandé sans vérifier une servitude ?
Vous déclarez le sinistre à l'assureur, qui instruit la réclamation, prend en charge la défense et indemnise la victime dans la limite du plafond. La franchise reste à votre charge. Sans contrat, l'ensemble se règle sur les fonds de l'entreprise.
La RC pro couvre-t-elle mon propre matériel ?
Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers. Vos outils, votre véhicule et vos locaux relèvent d'une assurance de biens, distincte.
Que se passe-t-il si je change d'activité ?
Il faut le déclarer à l'assureur. Une prestation qui ne figure pas dans l'activité décrite au contrat n'est pas garantie, même si le contrat est en cours et les cotisations à jour.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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