RC pro agence de location saisonnière : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Avant de signer une RC pro pour une agence de location saisonnière, sachez ce que la loi impose, ce que le contrat couvre réellement et ce qu'il faut payer.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour une agence de location saisonnière
L'exploitation d'une agence de location saisonnière fait partie des activités où la RC pro est obligatoire. L'attestation est demandée à l'inscription, puis réclamée régulièrement : mieux vaut connaître le niveau de garantie attendu avant de signer.
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à un tiers dans le cadre de votre activité : un client, un fournisseur, un passant. Elle ne répare pas vos propres biens, c'est le rôle d'autres garanties.
Un exemple parlant pour une agence de location saisonnière : une réservation double sur la même semaine. La réparation, l'expertise et les frais de procédure sont alors à la charge du professionnel, ou de son assureur.
Nos ordres de grandeur pour une agence de location saisonnière vont de 400 à 1 800 € par an. Un plafond de garantie plus élevé ou l'ajout de la protection juridique déplacent le curseur vers le haut.
Agences de location saisonnière en France : les chiffres
On compte 2 160 972 établissements actifs rattachés au code d'activité 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers). La part de structures sans salarié atteint 99 %, pour une moyenne nationale de 89 %.
117 363 établissements créés en douze mois (5,4 % du stock, pour 10,5 % en moyenne nationale) : l'activité se renouvelle peu. Un contrat signé il y a dix ans mérite d'être relu.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
L'agence de location saisonnière est-elle obligée de s'assurer ?
Exploiter une agence de location saisonnière suppose de pouvoir produire une attestation de RC professionnelle en cours de validité. C'est une condition d'exercice, posée par article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) ; elle se contrôle à l'inscription, puis à chaque renouvellement.
- Texte applicable
- article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; arrêté du 1er septembre 1972.
- Autorité, registre
- Chambre de commerce et d'industrie (carte professionnelle) ; DGCCRF (contrôle)
- Fiche officielle
- Réglementation de l'activité, Bpifrance Création
- Garantie minimale
- 75 000 € par année pour un même assuré ; franchise limitée à 10 % des indemnités.
- Sanction
- Sans attestation d'assurance, la carte professionnelle n'est ni délivrée ni renouvelée.
- À retenir
- L'assurance doit couvrir chaque établissement, succursale ou agence. Elle ne s'impose qu'à celui qui réalise des actes d'entremise ou de gestion pour le compte d'autrui : une simple prestation de conseil ou de conciergerie est hors champ.
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Les garanties utiles
Un contrat standard couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers dans l'exercice de l'activité. La prise en charge des frais de défense et de recours fait partie du socle chez la plupart des assureurs.
Deux distinctions comptent. La RC exploitation vise ce qui arrive du fait du fonctionnement de l'entreprise, indépendamment de la prestation elle-même : un visiteur qui glisse dans vos locaux, un colis qui tombe. La RC professionnelle, elle, vise la faute dans la prestation : le conseil erroné, la pose défectueuse, le retard fautif.
Au-delà du socle, regardez les options qui correspondent à votre façon de travailler : matériel de clients gardé en atelier, recours à des sous-traitants, interventions à l'étranger, stockage de données clients.
Tarifs 2026 pour une agence de location saisonnière
Cinq éléments font le prix : le chiffre d'affaires déclaré, l'activité exacte, le plafond de garantie, le montant de la franchise et l'historique de sinistres. Le chiffre d'affaires pèse le plus lourd, ce qui explique qu'un même métier s'assure de 400 à 1 800 € par an.
Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.
Le paiement mensuel est presque toujours proposé, avec une majoration de 3 à 8 % par rapport au paiement annuel. Pour une activité qui démarre, la souplesse vaut parfois cette différence.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 400 à 850 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 680 à 1 800 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 2 000 à 5 050 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Estimer ma cotisation selon mon chiffre d'affaires
Pour se situer dans ce tableau : les 30 400 micro-entrepreneurs actifs du secteur « Activités immobilières » ont déclaré en moyenne 34 800 € de chiffre d'affaires en 2025. Beaucoup dépassent donc la première ligne dès leur deuxième année.
À titre de comparaison, un indépendant du secteur hors régime micro dégage en moyenne 34 000 € de revenu par an (2024).
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
Ce que le contrat ne couvre pas
Ce que le contrat ne paiera jamais : les dommages volontaires, les amendes, et le préjudice que vous subissez vous-même. Ces postes relèvent d'autres contrats, ou de rien du tout ; la liste des exclusions habituelles vaut le détour avant de signer.
Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.
Comment comparer les offres
Le premier critère n'est pas le prix mais le plafond, et notamment le sous-plafond appliqué aux dommages immatériels, souvent bien plus bas que le plafond affiché en couverture.
Demandez comment le contrat traite les réclamations tardives. Une faute commise cette année peut donner lieu à une mise en cause dans trois ans, alors que vous aurez peut-être changé d'assureur ou cessé l'activité.
Alignez les devis sur les mêmes paramètres avant de regarder le prix : même plafond, même franchise, même périmètre d'activité. C'est le seul moyen de savoir lequel est réellement moins cher.
Ancienneté, implantation, statuts : le code 68.20B à la loupe
Au-delà du nombre d'établissements, les fichiers publics permettent de décrire le code 68.20B (Location de terrains et d'autres biens immobiliers) sous quatre angles.
De quand datent les entreprises en activité ?
49 % des établissements actifs ont plus de dix ans d'existence. Les créations récentes (26 % depuis 2022) pèsent moins qu'ailleurs.
Où le métier est-il le plus présent ?
Trois départements concentrent 12,4 % des établissements : Paris (6,2 % à lui seul), Nord et Bouches-du-Rhône.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 133 482 | 6,2 % | 0,8 |
| Nord (59) | 69 322 | 3,2 % | 1,1 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 65 117 | 3,0 % | 0,9 |
| Rhône (69) | 63 207 | 2,9 % | 0,9 |
| Gironde (33) | 52 470 | 2,4 % | 0,9 |
| Haut-Rhin (68) | 29 180 | 1,4 % | 1,4 |
| Territoire de Belfort (90) | 4 376 | 0,2 % | 1,4 |
| Côtes-d'Armor (22) | 23 911 | 1,1 % | 1,3 |
Les statuts les plus courants
Les sociétés sont majoritaires : 4 % de SAS et de SARL parmi les 2 153 039 entreprises actives du code 68.20B, pour 10 % d'entreprises individuelles. En société, le contrat doit être souscrit au nom de la personne morale, et la responsabilité personnelle du dirigeant relève d'une garantie distincte.
Ce que disent les accidents du travail
L'indice de fréquence des accidents du travail atteint 17,0 pour 1 000 salariés (1 127 accidents en 2024), à comparer à 26,4 en moyenne nationale.
Premières causes recensées : manutention manuelle (49 % des accidents dont la cause est codée), puis chutes de plain-pied (14 %).
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
La demande prend une minute. Elle est transmise à un partenaire spécialisé en assurance professionnelle, qui vous adresse une offre adaptée à votre activité. Vous restez libre de votre choix.
Ce site n'est pas un assureur et ne vend aucun contrat : il met en relation avec un partenaire spécialisé, qui porte seul les obligations réglementaires liées à la distribution d'assurance.
Recevez gratuitement un devis de responsabilité civile professionnelle pour une agence de location saisonnière, sans engagement de votre part.
Questions fréquentes pour une agence de location saisonnière
La RC pro est-elle obligatoire pour une agence de location saisonnière ?
Oui. L'obligation est posée par : article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). L'assurance doit couvrir chaque établissement, succursale ou agence. Elle ne s'impose qu'à celui qui réalise des actes d'entremise ou de gestion pour le compte d'autrui : une simple prestation de conseil ou de conciergerie est hors champ.
Que risque-t-on à exploiter une agence de location saisonnière sans assurance ?
Sans attestation d'assurance, la carte professionnelle n'est ni délivrée ni renouvelée. Au-delà de la sanction, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans attestation, et un sinistre non assuré se règle sur les fonds de l'entreprise.
Quel montant de garantie faut-il pour une agence de location saisonnière ?
Le minimum est fixé par les textes : 75 000 € par année pour un même assuré ; franchise limitée à 10 % des indemnités. Ce plancher n'est pas un conseil : il se dépasse dès que les enjeux des dossiers ou des chantiers le justifient.
Quel budget prévoir pour assurer une agence de location saisonnière ?
De 400 à 1 800 € par an sans salarié, selon notre estimation. En dessous de 30 000 € de chiffre d'affaires, comptez plutôt 400 à 850 €. Seul un devis donne le prix réel.
Que se passe-t-il en cas de sinistre, par exemple une réservation double sur la même semaine ?
Vous déclarez le sinistre à l'assureur, qui instruit la réclamation, prend en charge la défense et indemnise la victime dans la limite du plafond. La franchise reste à votre charge. Sans contrat, l'ensemble se règle sur les fonds de l'entreprise.
Que se passe-t-il si je change d'activité ?
Il faut le déclarer à l'assureur. Une prestation qui ne figure pas dans l'activité décrite au contrat n'est pas garantie, même si le contrat est en cours et les cotisations à jour.
Le statut de micro-entrepreneur change-t-il quelque chose ?
Non. Le régime micro est un régime fiscal et social : il ne modifie ni la responsabilité ni les obligations d'assurance attachées à l'activité. Il joue seulement sur le prix, parce que le chiffre d'affaires est plafonné.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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Les 18 métiers du secteur, avec leur régime et leur cotisation estimée : assurance RC pro des métiers de l'immobilier.