RC pro géomètre-expert : ce que dit la loi et ce que ça coûte
Obligation, garanties, exclusions et prix : le point complet sur l'assurance responsabilité civile professionnelle pour un géomètre-expert. Devis gratuit, sans engagement.
- Gratuit : la demande de devis ne coûte rien et ne vous engage à rien
- Adapté au métier : l'offre tient compte de l'activité réelle, pas d'un profil générique
- Une minute : le formulaire se remplit en une minute, sans document à fournir
Devis RC pro pour un géomètre-expert
Pour exercer comme géomètre-expert, l'assurance de responsabilité civile professionnelle est imposée par la réglementation de l'activité. Le contrat doit être en cours de validité pendant toute la durée de l'activité.
Ce contrat protège votre patrimoine contre les conséquences de votre activité. Il se déclenche quand un tiers vous réclame réparation et couvre aussi, en général, les frais de défense.
Le cas que redoutent les géomètres-experts : un bornage erroné qui déclenche un litige de voisinage. Sans contrat, l'indemnisation sort de la trésorerie de l'entreprise.
Pour ce métier, comptez de 800 à 3 500 € par an sans salarié. Le chiffre d'affaires déclaré est le premier facteur de prix, loin devant l'ancienneté.
Le métier de géomètre-expert en chiffres
Le répertoire SIRENE recense 4 026 établissements actifs sous le code 71.12A (Activité des géomètres), dont 63 % sans salarié déclaré, contre 89 % toutes activités confondues.
Le renouvellement est plus lent qu'ailleurs : 290 créations sur un an, soit 7,2 % du stock, contre 10,5 % toutes activités confondues. Le parc d'entreprises est installé, avec des contrats souvent anciens et rarement renégociés.
Sources : base SIRENE (établissements actifs, millésime en vigueur), nomenclature NAF rév. 2 pour les libellés d'activité. Les fourchettes de cotisation sont indicatives et non contractuelles : voir notre méthode.
Que dit la loi pour un géomètre-expert ?
Ici, l'assurance conditionne le droit d'exercer : voir article 9-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Et ce que prouve vraiment une attestation mérite d'être compris avant le premier contrôle : le contrat doit couvrir toute l'activité déclarée, une prestation exercée hors du champ mentionné n'étant pas garantie, même si le contrat existe.
- Texte applicable
- article 9-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Articles 33 à 35 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
- Autorité, registre
- Ordre des géomètres-experts
- Fiche officielle
- Réglementation de l'activité, Bpifrance Création
- Sanction
- Disciplinaire : le défaut de paiement de la cotisation d'assurance est sanctionné comme le défaut d'assurance.
- À retenir
- En société, c'est la société qui s'assure et répond seule ; le géomètre-expert salarié est couvert par son employeur.
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Que prend en charge le contrat ?
La garantie de base répond des conséquences pécuniaires de votre responsabilité : réparation du dommage, mais aussi honoraires d'avocat et d'expert si la réclamation se transforme en procédure.
La RC exploitation répond des accidents liés à la vie de l'entreprise ; la RC professionnelle, des fautes commises dans la prestation. Les deux sont en général proposées ensemble, mais vérifiez-le noir sur blanc plutôt que de le supposer.
Au-delà du socle, regardez les options qui correspondent à votre façon de travailler : matériel de clients gardé en atelier, recours à des sous-traitants, interventions à l'étranger, stockage de données clients.
Le prix d'une RC pro pour un géomètre-expert
Cinq éléments font le prix : le chiffre d'affaires déclaré, l'activité exacte, le plafond de garantie, le montant de la franchise et l'historique de sinistres. Le chiffre d'affaires pèse le plus lourd, ce qui explique qu'un même métier s'assure de 800 à 3 500 € par an.
Augmenter la franchise fait baisser la cotisation, mais déplace le risque sur vous : une franchise de 1 000 € rend l'assurance inutile pour les petits sinistres, qui sont les plus fréquents. À l'inverse, un plafond trop bas ne protège pas sur le sinistre qui compte vraiment.
La plupart des contrats se règlent au mois ou à l'année. Le fractionnement coûte quelques pourcents de plus, à mettre en balance avec la trésorerie d'une activité qui débute.
| Profil | Cotisation annuelle estimée | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Micro-entreprise, moins de 30 000 € de chiffre d'affaires | 800 à 1 650 € | Activité déclarée, plafond retenu |
| Indépendant établi, 30 000 à 100 000 € | 1 350 à 3 500 € | Chiffre d'affaires, franchise, sinistres passés |
| Entreprise de 1 à 5 salariés | 3 850 à 9 800 € | Masse salariale, sous-traitance, biens confiés |
Calculer la cotisation pour un géomètre-expert selon mon profil
Le chiffre d'affaires moyen d'un micro-entrepreneur du secteur « Activités comptables, de conseil et d'ingénierie » s'établit à 25 900 € en 2025, sous le seuil de 30 000 € de la première ligne.
Les indépendants « classiques » du secteur déclarent en moyenne 53 100 € de revenu annuel (2024). C'est l'ordre de grandeur à comparer à la prime, et surtout au plafond de garantie.
Source : Urssaf, données ouvertes (auto-entrepreneurs par secteur d'activité, revenus des travailleurs indépendants), nomenclature de secteurs de l'Urssaf, plus large que le seul métier ; moyennes calculées par le site.
Les limites de la garantie
La faute intentionnelle est exclue par la loi elle-même : un assureur ne peut pas couvrir un dommage que vous avez voulu. S'y ajoutent vos propres biens, vos propres pertes d'exploitation et les sanctions pénales.
Vérifiez la définition exacte de l'activité garantie à la première page de votre contrat. C'est elle qui délimite la couverture, pas le nom de votre code d'activité ni l'intitulé de votre entreprise : nous expliquons ailleurs pourquoi déclarer précisément son activité change tout.
Les points à vérifier avant de signer
Le premier critère n'est pas le prix mais le plafond, et notamment le sous-plafond appliqué aux dommages immatériels, souvent bien plus bas que le plafond affiché en couverture.
Un point souvent ignoré : la garantie subséquente, qui couvre les réclamations reçues après la fin du contrat. Elle dure en général cinq ans, parfois dix pour les professions réglementées. C'est le premier point à vérifier avant de changer d'assureur sans trou de couverture.
Alignez les devis sur les mêmes paramètres avant de regarder le prix : même plafond, même franchise, même périmètre d'activité. C'est le seul moyen de savoir lequel est réellement moins cher.
Ancienneté, implantation, statuts : le code 71.12A à la loupe
Au-delà du nombre d'établissements, les fichiers publics permettent de décrire le code 71.12A (Activité des géomètres) sous quatre angles.
Un parc d'entreprises jeune ou installé ?
Ni jeune ni vieillissant : 32 % du parc actuel date de 2022 ou après, 43 % d'avant 2016.
Les départements qui comptent le plus d'établissements
Trois départements concentrent 9,2 % des établissements : Gironde (3,2 % à lui seul), Paris et Bouches-du-Rhône.
L'indice de présence corrige l'effet de taille des grands départements. En métropole, il place en tête : Haute-Corse, où l'activité est 2,4 fois plus fréquente qu'en moyenne.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Gironde (33) | 129 | 3,2 % | 1,2 |
| Paris (75) | 121 | 3,0 % | 0,4 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 121 | 3,0 % | 0,9 |
| Alpes-Maritimes (06) | 110 | 2,7 % | 1,1 |
| Var (83) | 106 | 2,6 % | 1,3 |
| Haute-Corse (2B) | 34 | 0,8 % | 2,4 |
| Aveyron (12) | 42 | 1,0 % | 2,3 |
| Corse-du-Sud (2A) | 29 | 0,7 % | 2,0 |
Les statuts les plus courants
Les sociétés sont majoritaires : 54 % de SAS et de SARL parmi les 3 052 entreprises actives du code 71.12A, pour 41 % d'entreprises individuelles. En société, le contrat doit être souscrit au nom de la personne morale, et la responsabilité personnelle du dirigeant relève d'une garantie distincte.
Le risque physique du métier, mesuré
Le risque physique est faible : 14,0 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2024, soit 1,9 fois moins que la moyenne nationale (26,4). Dans ce métier, le sinistre type n'est pas corporel : c'est une erreur, un retard ou une perte de données qui coûte de l'argent au client.
Source : Assurance Maladie – Risques professionnels, indicateurs 2024 par code NAF, salariés du régime général ; indice calculé par le site (accidents en premier règlement pour 1 000 salariés). Les indépendants sans salarié ne sont pas dans ce champ.
Le parcours est court : vous décrivez votre activité et votre chiffre d'affaires, un partenaire spécialisé revient vers vous avec une proposition chiffrée, et vous décidez. Aucune obligation de donner suite.
Le service est une mise en relation. L'étude de votre situation, le conseil et la proposition de contrat relèvent du partenaire spécialisé auquel votre demande est transmise.
Décrivez votre activité en une minute et recevez un devis de RC pro adapté pour un géomètre-expert : gratuit, sans engagement.
Questions fréquentes pour un géomètre-expert
La RC pro est-elle obligatoire pour un géomètre-expert ?
Oui. L'obligation est posée par : article 9-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. En société, c'est la société qui s'assure et répond seule ; le géomètre-expert salarié est couvert par son employeur.
Que risque-t-on à exercer comme géomètre-expert sans assurance ?
Disciplinaire : le défaut de paiement de la cotisation d'assurance est sanctionné comme le défaut d'assurance. Au-delà de la sanction, l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans attestation, et un sinistre non assuré se règle sur les fonds de l'entreprise.
Quel est le prix d'une RC pro pour un géomètre-expert ?
Notre estimation va de 800 à 3 500 € par an pour un professionnel seul ; une micro-entreprise se situe en général entre 800 à 1 650 €. Plafond de garantie et franchise font le reste de l'écart.
Qui paie si le client réclame après un bornage erroné qui déclenche un litige de voisinage ?
L'assureur de RC pro, à condition que l'activité ait été déclarée et que la réclamation entre dans la période de garantie. À défaut de contrat, c'est l'entreprise qui indemnise.
La RC pro couvre-t-elle mon propre matériel ?
Non. La responsabilité civile professionnelle indemnise les tiers. Vos outils, votre véhicule et vos locaux relèvent d'une assurance de biens, distincte.
Que se passe-t-il si je change d'activité ?
Il faut le déclarer à l'assureur. Une prestation qui ne figure pas dans l'activité décrite au contrat n'est pas garantie, même si le contrat est en cours et les cotisations à jour.
Ce site vend-il des contrats d'assurance ?
Non. Il s'agit d'un service de mise en relation : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé, qui étudie votre situation et vous adresse une proposition. Vous restez libre de votre choix.
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